Assurer l’accès à la déduction accordée aux petites entreprises aux entrepreneurs coopératifs et à toutes les sociétés privées sous contrôle canadien qui s’y rattachent

CMC demande au gouvernement fédéral de veiller à ce que les entrepreneurs et les entreprises ne soient pas pénalisés quant à leur capacité de réclamer la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) parce qu’ils sont membres d’une coopérative opérant dans des secteurs en dehors de l’agriculture et des pêches. 

En 2016, avec l’adoption du projet de loi C-29, le gouvernement fédéral a mis en place des mesures visant à empêcher la multiplication de l’accès à la DAPE. Cependant, ces mesures ont eu une conséquence inattendue : les dispositions désavantageaient tout spécialement les sociétés privées sous contrôle canadien qui sont membres de coopératives ou dont les actionnaires sont membres de coopératives comme ceux-ci sont considérés comme des parties liées. Même si les coopératives et leurs membres n’étaient pas ciblées par ces mesures, elles ont tout de même été touchées et doivent vivre avec les répercussions financières engendrées.  

Les modifications adoptées en 2017 et en 2019 ont été bien accueillies, mais n’ont touché que les sociétés privées sous contrôle canadien et les membres des coopératives dans les industries de l’agriculture et de la pêche. Cependant, les coopératives opérant dans d’autres industries sont toujours pénalisées.  

En nous basant sur les modifications mentionnées ci-dessus ainsi que sur les travaux du Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada, CMC plaide pour des modifications des Règles de la déduction accordée aux petites entreprises en vertu de l’article 125 de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de répondre aux préoccupations liées au libellé de la loi qui est à l’origine du problème d’admissibilité.