L’analyse de Coopératives et mutuelles Canada du budget fédéral 2024

Le 16 avril 2024, le gouvernement du Canada a publié son budget fédéral pour 2024 : Une chance équitable pour chaque génération. Tous les Canadiens et les Canadiennes ont à l’esprit l’accessibilité financière et la croissance économique — ce budget répond à ces préoccupations, tout en donnant aux prochaines générations la possibilité de se construire une vie dans la classe moyenne.

Avant la publication du budget 2024, Coopératives et mutuelles Canada (CMC) a présenté ses recommandations qui visaient à s’assurer que des mesures fiscales et financières soient prises pour le secteur coopératif et mutualiste. Bien que CMC aurait aimé voir plus d’engagements et d’investissements directs pour le mouvement, le budget 2024 contient de nombreux éléments qui auront un impact sur les coopératives et les mutuelles canadiennes.

Il est important de souligner l’intérêt continu du gouvernement pour les coopératives d’habitation ainsi que l’élargissement proposé des transferts d’entreprises admissibles aux coopératives de travail. Ce dernier point est une victoire notable de la défense conjointe des intérêts du mouvement qui s’inscrit dans le cadre des efforts visant à promouvoir les conversions en coopératives et l’harmonisation des mesures d’incitation offertes aux propriétaires de petites entreprises qui prennent leur retraite.

Si vous souhaitez en savoir plus, nous vous invitons à vous joindre à nous lors du Congrès CMC 2024, qui se tiendra du 11 au 13 juin à Halifax, en Nouvelle-Écosse. Des sujets tels que l’économie et la main-d’œuvre, le logement, l’intelligence artificielle et d’autres encore seront à l’ordre du jour.

L’état de l’économie canadienne

Le budget 2024 explique que l’économie canadienne a ralenti. Cependant, celle-ci a dépassé les attentes tout en évitant une récession. Le taux d’inflation, qui a culminé à 8,1 % en juin 2022, est tombé à 2,8 % en février et devrait se situer à environ 2 % à la fin de l’année. En outre, des organismes internationaux tels que le Fonds monétaire international et l’Organisation de coopération et de développement économiques prévoient que le Canada connaîtra la plus forte croissance économique du G7 en 2025.

Faits marquants du budget

Les dépenses publiques globales pour l’année 2024-2025 devraient s’élever à 535 milliards de dollars, dont 11,5 milliards de dollars associés à de nouvelles dépenses. Les principaux éléments sont axés sur le logement, avec un plan visant à débloquer 3,87 millions de nouveaux logements d’ici 2031, à faciliter l’épargne des locataires pour leur premier logement, à investir dans des programmes destinés aux générations futures, ainsi qu’à la croissance économique et à la productivité.

Le budget 2024 est divisé en 8 chapitres :

L’aperçu suivant présente le contexte ainsi qu’une sélection de faits saillants et de références susceptibles d’affecter ou de présenter un intérêt pour le secteur coopératif et mutualiste.

Logement

Résoudre la crise du logement : Plan canadien pour le logement est une pierre angulaire de l’engagement du gouvernement fédéral pour aider les Canadiens à trouver des logements abordables et de bonne qualité. De nombreux éléments ont été récemment annoncés, notamment le Fonds canadien de protection des logements locatifs, doté de 1,5 milliard de dollars, qui peut aider les coopératives d’habitation à acquérir des terrains. Cela dit, le lancement du Programme de développement des coopératives d’habitation, prévu dans le budget 2022, n’a pas encore eu lieu.

La Fédération de l’habitation coopérative du Canada (FHCC) a déclaré qu’elle appuyait l’accent mis sur le logement dans le budget. CMC félicite la FHCC pour ses efforts continus et son leadership sur ce dossier.

Les autres engagements en matière de logement comprennent :

Un nouveau Plan pour l’usage de terrains publics à des fins résidentielles aidera à construire 250 000 nouveaux logements d’ici 2031. Cet objectif sera atteint grâce à la conversion de terrains publics pour la construction de logements. Le fait de conserver des terrains publics et de les louer à des constructeurs permettra d’offrir des logements abordables.
Un examen du portefeuille foncier du gouvernement fédéral afin d’identifier des sites pour le logement.
Le soutien pour une refonte de la Société immobilière du Canada et permettre le transfert de terrains pour un dollar chaque fois que cela est possible afin de favoriser la construction de logements abordables.
500 millions de dollars sur cinq ans pour permettre à Services publics et Approvisionnement Canada d’acquérir des terrains publics auprès des provinces, des territoires et des municipalités afin de favoriser la construction de logements durables et mixtes.
112,6 millions de dollars sur cinq ans et 4,3 millions de dollars par la suite, pour la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) afin de libérer davantage de terrains fédéraux pour les fournisseurs de logements abordables.
Plus de 458 millions de dollars pour le nouveau volet intitulé « logements abordables, plus écologiques » du programme de prêts « Maisons plus vertes » du Canada. Celui-ci permettra de fournir des prêts à faible taux d’intérêt et des subventions pour l’amélioration de l’efficacité énergétique des logements abordables, réduisant ainsi les coûts d’exploitation pour les fournisseurs de logements sans but lucratif.
Plus de 4 milliards de dollars sur sept ans, à partir de 2024-2025, pour mettre en œuvre une stratégie de logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique et pour établir un Centre national du logement autochtone.
57,3 milliards de dollars pour soutenir des projets d’infrastructure dans tout le pays entre 2023-2024 et 2028-2029.
Une accélération de la construction et la modernisation de l’infrastructure nécessaire au logement en fournissant 6 milliards de dollars sur 10 ans par le biais d’un nouveau Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement.

Équité pour les jeunes générations

Le budget 2024 comporte de nombreux engagements axés sur les jeunes générations, dont plusieurs liés à la capacité d’accéder à des logements abordables ou à des logements locatifs :

Soutenir les jeunes entrepreneurs en proposant 60 millions de dollars pour Futurpreneur Canada. Cette organisation a déjà aidé plus de 17 700 jeunes entrepreneurs à lancer plus de 13 900 entreprises à travers le pays. Veuillez noter que CMC a plaidé avec succès pour que les programmes Futurpreneur soient ouverts aux entrepreneurs coopératifs en 2019.
207,6 millions de dollars pour le Programme de stages pratiques pour étudiants afin de créer davantage de possibilités d’apprentissages intégrées au travail pour les étudiants de l’enseignement postsecondaire et d’aider les entreprises à attirer et à former des personnes qualifiées et formées.
351,2 millions de dollars pour créer 90 000 emplois pour les jeunes dans le cadre d’Emplois d’été Canada et pour fournir des placements et des aides à l’emploi dans le cadre de la Programme de la Stratégie emploi et compétences jeunesse, des programmes auxquels les coopératives ont régulièrement accès.
167,5 millions de dollars pour veiller à ce que les enfants inuits aient accès aux services de santé, aux services sociaux et aux services éducatifs dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin. Cette mesure aura des répercussions sur les collectivités où sont établis les membres d’Arctic Co-operatives et de la Fédération des coopératives du Nouveau-Québec.

Stimuler la recherche, l’innovation et la productivité

2,4 milliards de dollars d’investissements dans l’intelligence artificielle pour soutenir l’adoption de l’IA dans l’ensemble de l’économie en aidant les chercheurs et les entreprises canadiennes à accéder à la puissance de calcul et aux outils numériques dont ils ont besoin pour être compétitifs. Cela permettra de catalyser le développement d’une infrastructure d’IA appartenant à des Canadiens et située au Canada.
3,5 milliards de dollars pour de nouvelles infrastructures de recherche stratégiques et un soutien fédéral à la recherche, y compris des investissements dans des installations et des infrastructures de recherche modernes et de haute qualité.
2,4 milliards de dollars pour les subventions de recherche de base et pour encourager les chercheurs canadiens de haut niveau en rationalisant et en améliorant les bourses d’études et de recherche par l’intermédiaire des conseils subventionnaires de la recherche du Canada. Ces mesures intéresseront tout particulièrement les établissements universitaires et les chercheurs impliqués dans l’écosystème coopératif.

Renforcer l’investissement et la croissance des entreprises

Offrir, d’ici la fin de l’année, d’importants crédits d’impôt pour l’investissement économique afin d’attirer l’investissement privé, de créer davantage d’emplois et de faire progresser l’économie canadienne vers le Net zéro d’ici 2050. Le budget 2024 annonce également l’élargissement de l’admissibilité au crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres afin de permettre à un plus grand nombre d’entreprises d’en bénéficier.
Financement de la croissance du secteur des biocarburants au Canada afin de contribuer à la décarbonisation des industries lourdes et des transports, tels que le transport maritime, aérien et ferroviaire.

Aider les entreprises à se développer

Le budget 2024 offrira aux entreprises des amortissements améliorés pour les actifs favorisant l’innovation et la productivité. Ceux-ci aideront les entreprises à effectuer des investissements tels que les ordinateurs et les infrastructures de réseaux de données.
Le nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens prévoit un allègement fiscal pour les entrepreneurs afin qu’ils bénéficient des fruits de leur dur labeur tout en étant soumis à une charge fiscale moins élevée.
Faire travailler plus efficacement le capital des sociétés d’État à vocation financière et veiller à ce qu’elles comblent mieux les lacunes du marché en prenant plus de risques, notamment en apportant un soutien supplémentaire aux nouvelles entreprises et à forte croissance, aux secteurs émergents et aux groupes en quête d’équité qui sont sous-financés. Pour une vue d’ensemble des coopératives créées par des groupes en quête d’équité ou servant principalement ces groupes, veuillez consulter ces rapports sur le paysage coopératif.
Revoir les obstacles au commerce intérieur afin de favoriser les échanges transfrontaliers entre les provinces et les territoires en alignant les réglementations. Cela devrait créer davantage d’opportunités de croissance pour les entreprises canadiennes, une plus grande concurrence et un plus grand choix pour les consommateurs.
Faire progresser les travaux sur la réglementation pour aider à créer des règles et des approches temporaires et agiles qui permettent aux entreprises d’atteindre leur plein potentiel au lieu de les freiner.
Renouvellement du soutien au Programme d’entrepreneuriat autochtone, y compris jusqu’à 5 milliards de dollars de garanties de prêt.
Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers pour environ 198 000 professionnels de la santé formés à l’étranger et des milliers de travailleurs qualifiés permettront de rationaliser les processus et de remédier aux pénuries de main-d’œuvre. Cela pourrait aider les plus de 150 coopératives impliquées dans les soins de santé et les soins à domicile, ainsi que certaines coopératives impliquées dans l’industrie manufacturière et la construction.

Sécurité alimentaire

Le budget 2024 s’engage à stabiliser et à faire baisser les prix des produits alimentaires. Ceux-ci ont été affectés par la guerre en Ukraine, les blocages de céréales et les effets du climat sur l’agriculture. Dans le but de renforcer la concurrence grâce à la Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable et à d’autres initiatives, il propose également de fournir 62,9 millions de dollars sur trois ans pour renouveler et élargir le Fonds des infrastructures alimentaires locales. Ce Fonds aide les organismes communautaires de tout le Canada à investir dans leur infrastructure alimentaire locale, ce qui pourrait avoir une incidence sur les plus de 500 épiceries canadiennes qui sont des coopératives ou qui sont exploitées par des coopératives. En outre, cela pourrait également avoir un impact sur les coopératives qui transforment et fournissent des produits alimentaires aux détaillants et aux grossistes.

Agriculture et agroalimentaire

Dans le budget 2024, le gouvernement n’a pas encore rendu permanent ou confirmé la prolongation du Programme de part à imposition différée permanent. Toutefois, le budget prévoit des initiatives pour continuer à soutenir l’agriculture et l’agroalimentaire dans l’ensemble du pays.

64 millions de dollars en 2024-2025 à Agriculture et Agroalimentaire Canada pour soutenir une limite de 250 000 $ sans intérêt sur les prêts du Programme de paiements anticipés pour l’année de programme 2024. Le gouvernement continuera d’examiner le Programme de paiements anticipés afin d’en améliorer la prestation et de réduire le fardeau administratif des producteurs.
200 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2024-2025, pour stimuler les jeunes entreprises de l’IA afin de commercialiser de nouvelles technologies et d’accélérer l’adoption de l’IA dans des secteurs critiques, tels que l’agriculture, les technologies propres, les soins de santé et l’industrie manufacturière. Ce soutien sera apporté par l’intermédiaire des agences de développement régional du Canada
500 millions de dollars par an provenant des recettes des paiements de conformité au Règlement sur les combustibles propres pour soutenir la production de biocarburants au Canada, ce qui aura une incidence sur l’agriculture et la sylviculture. De plus amples détails seront fournis dans l’Énoncé économique de l’automne 2024.
Dans le cadre de son examen, le gouvernement a constaté que le Financement agricole Canada devrait continuer à rechercher des possibilités de soutenir l’agroalimentaire et l’agro-industrie, notamment par le biais d’investissements en capital-risque et à poursuivre le déploiement de technologies visant à atténuer le changement climatique. Le gouvernement a également l’intention de modifier la loi sur Financement agricole Canada afin d’exiger des révisions législatives régulières qui garantissent que leurs activités sont alignées sur les besoins du secteur.
La Disposition de report de l’impôt pour les éleveurs est essentielle pour atténuer la charge financière qui pèse sur les agriculteurs en cas de catastrophes naturelles, telles que les sécheresses ou les inondations. Ce soutien fiable et prévisible aide les agriculteurs à renforcer leur résilience face aux effets de plus en plus graves du changement climatique.
Le gouvernement soutient les efforts visant à modifier la loi sur le droit d’auteur pour faciliter l’interopérabilité entre les appareils et les équipements et lancera en juin des consultations sur l’interopérabilité, afin que les agriculteurs puissent utiliser leur équipement de la manière le plus adapté à leur ferme.
Dans le budget 2024, le gouvernement propose de modifier la loi sur l’assurance-emploi afin de prolonger de deux ans la mesure qui accorde cinq semaines supplémentaires aux travailleurs saisonniers dans des régions ciblées.

Les autres engagements en cours sont les suivants :

Investir 3,5 milliards de dollars dans le Partenariat canadien pour une agriculture durable afin de renforcer l’innovation, la compétitivité et la résilience du secteur agricole et agroalimentaire.
Débloquer jusqu’à 333 millions de dollars au cours de la prochaine décennie pour soutenir les investissements du secteur laitier dans la recherche, le développement de produits et de marchés ainsi que la capacité de transformation des solides non gras afin d’accroître la compétitivité et la productivité du secteur.

Communautés rurales et éloignées

Bien qu’il ne s’agisse pas d’un point central du budget 2024, les informations suivantes concernent les communautés rurales et éloignées. Les coopératives et les mutuelles, ainsi que leurs membres qui résident dans des communautés rurales et éloignées, seront touchées par les engagements suivants :

Modifications de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin d’étendre de façon permanente la portée du Programme d’exonération de remboursement du prêt d’études aux éducateurs de la petite enfance, aux dentistes, aux hygiénistes dentaires, aux pharmaciens, aux sage-femmes, aux enseignants, aux travailleurs sociaux, aux psychologues, aux travailleurs de soutien personnel et aux physiothérapeutes qui choisissent de travailler dans des communautés rurales et éloignées.
Doubler le complément rural du rabais carbone de 10 à 20 % à partir de cette année et étendre l’admissibilité à un plus grand nombre de Canadiens.
Les provinces et les territoires qui souhaitent accéder aux 5 milliards de dollars réservés aux accords de logement dans le cadre du nouveau Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement doivent consacrer au moins 20 % de leur financement basé sur les accords aux communautés nordiques, rurales et autochtones.
42 millions de dollars en 2024-2025 pour les émissions d’information et de divertissement de CBC/Radio-Canada afin que les Canadiens de tout le pays, y compris les communautés rurales, éloignées, autochtones et linguistiques minoritaires, aient accès à un journalisme et à des divertissements indépendants et de grande qualité.
Investissements dans le transport ferroviaire de passagers, y compris 462,4 millions pour l’exploitation du réseau de VIA Rail, afin de remplacer les flottes vieillissantes. Cela comprend également 63,1 millions sur trois ans pour renouveler le Programme de contributions pour les services ferroviaires voyageurs au Manitoba, au Québec et au Labrador.

Les principales actions en cours sont les suivantes :

Soutenir l’information locale dans les communautés rurales et mal desservies en allouant 70 millions de dollars à l’Initiative de journalisme local.
33,5 milliards de dollars dans le cadre du Programme d’infrastructure Investir dans le Canada pour soutenir des projets d’infrastructure, y compris un volet consacré aux communautés rurales et nordiques.
150 millions de dollars pour le Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural.
La Stratégie de logement autochtone en milieu urbain, rural et nordique, dotée de 4 milliards de dollars sur sept ans, est actuellement élaborée en collaboration avec des partenaires autochtones.
Le volet sur l’itinérance dans les régions rurales et éloignées dans le cadre du soutien à la stratégie Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance.
Un engagement continu à l’égard de l’objectif visant à garantir que 98 % des Canadiens aient accès à l’internet à haut débit d’ici 2026 et 100 % d’ici 2030. Entre 2016 et 2022, l’accès dans les zones rurales est passé de 39 % à 67 %.

Services financiers

Dans le budget 2024, il y a de nombreuses références au Cadre canadien des services bancaires pour les gens, également connus sous le nom de services bancaires ouverts, dans le cadre du suivi de l’annonce d’une législation à venir dans l‘Énoncé économique de l’automne 2023. En outre, les services bancaires ouverts permettent aux individus et aux entreprises de transférer en toute sécurité leurs données financières à différents prestataires de services, sans partager l’accès à leurs comptes. Pour les personnes intéressées, de plus amples informations sur la mise en œuvre des services bancaires axés sur les consommateurs sont disponibles ici.

Veuillez noter que les participants concernés du secteur, notamment les organismes faîtiers, ont participé activement aux consultations sur ce sujet au cours des dernières années et continueront à le faire à l’avenir.

C’est une occasion pour les coopératives financières et les mutuelles d’innover et de recruter de nouveaux membres et clients. Cependant, cela pourrait aussi créer des pertes, car de nouvelles applications et de nouveaux outils permettront aux Canadiens et aux Canadiennes de suivre, de budgétiser et de comparer leurs informations financières. Le Cadre devrait également aider les entreprises à réduire la charge administrative en intégrant les données bancaires aux logiciels de comptabilité, de fiscalité, de paie et autres. Cela permettra également d’accélérer le traitement des prêts et d’accéder à de nouvelles formes de financement tout en permettant des économies de temps et d’argent grâce à un accès sécurisé à des services numériques plus étendus. En outre :

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) sera chargée de superviser, d’administrer et d’appliquer le cadre bancaire canadien axé sur le consommateur et de mener une campagne de sensibilisation à la consommation.
À partir de 2024-2025, 4,1 millions de dollars seront fournis sur trois ans au ministère des Finances afin d’achever le travail politique nécessaire, marquant le calendrier souhaité de 2026-2027 pour un régime de sécurité nationale.

Dans le budget 2024, le gouvernement propose d’introduire des modifications législatives aux lois sur les institutions financières afin d’adapter le modèle de divulgation de la diversité de la Loi canadienne sur les sociétés par actions pour l’appliquer aux institutions financières sous réglementation fédérale. Ce modèle exige une divulgation annuelle de la diversité au sein des conseils d’administration et de la haute direction.

Sociétés d’État à vocation financière

Le gouvernement a examiné les opérations de la Banque de développement du Canada (BDC), d’Exportation et développement Canada et de Financement agricole Canada ; de nouvelles directives ont été annoncées pour mobiliser plus de financement et prendre plus de risques. CMC a participé aux consultations sur l ‘examen législatif de la Banque de développement du Canada et s’est réjouie que le rapport reconnaisse que la BDC devait mieux servir le secteur coopératif et mutualiste.

Petites entreprises

2,5 milliards de dollars iront directement aux petites et moyennes entreprises du Canada lorsque le produit de la taxe sur les carburants pour les années 2019-2020 à 2023-2024 sera reversé à quelque 600 000 entreprises. Ces entreprises, qui comptent 499 employés ou moins, bénéficieront d’un nouveau crédit d’impôt remboursable.
Le budget 2024 propose également d’élargir les transferts d’entreprises admissibles à la vente d’actions pour inclure les sociétés coopératives de travailleurs. Cependant, une coopérative de travail devra généralement répondre à la définition de la Loi canadienne sur les coopératives. Par conséquent, si les conditions requises sont remplies, un particulier pourrait demander une exonération lors de la vente d’une entreprise à une coopérative de travail. Un transfert d’entreprise admissible serait également admissible à la réserve de 10 ans pour les gains en capital et à l’exception de 15 ans aux règles sur les prêts aux actionnaires et les avantages liés aux intérêts qui ont été annoncés dans le budget 2023. Des détails supplémentaires sur cet aspect de l’exonération seront publiés dans les mois à venir.

Les engagements en cours sont les suivants :

Un soutien auprès des petites et moyennes entreprises pour qu’elles embauchent 55 000 apprentis de première année dans les métiers du Sceau rouge de la construction et de l’industrie manufacturière grâce à une subvention de 5 000 dollars qui servira à couvrir les coûts initiaux, tels que les salaires et la formation.
Le budget 2024 continuera à réduire les impôts des petites entreprises canadiennes en pleine croissance en supprimant progressivement leur accès au taux d’imposition des petites entreprises.
L’obtention d’engagements avec Visa et Mastercard pour réduire les frais de transaction des cartes de crédit pour les petites entreprises tout en protégeant les programmes de récompense pour les consommateurs.
Un soutien continu aux petites et moyennes entreprises par l’intermédiaire des sept agences de développement régional du Canada, y compris plus de 3,7 milliards de dollars depuis 2018 pour aider les entreprises à se développer et à innover par l’intermédiaire de l’agence.

Depuis 2018, près de 7 milliards de dollars ont été investis dans la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat afin d’aider les entreprises détenues par des femmes à accéder au financement, aux réseaux et à l’expertise dont elles ont besoin pour démarrer, passer à l’échelle supérieure et accéder à de nouveaux marchés.
Amélioration du Programme de financement des petites entreprises du Canada qui permettra d’augmenter le financement annuel des petites entreprises d’un montant estimé à 560 millions de dollars.
Jusqu’à 265 millions de dollars pour le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires afin d’aider les propriétaires d’entreprises et les entrepreneurs à réussir et à développer leurs activités.
Un investissement de 150 millions de dollars dans le Fonds de croissance autochtone pour aider à recruter d’autres investisseurs et fournir à son tour une source de capital à long terme pour soutenir le succès continu des entreprises autochtones.
49 milliards de dollars sous forme de prêts sans intérêt et partiellement remboursables pouvant aller jusqu’à 60 000 dollars à près de 900 000 petites entreprises et organisations à but non lucratif par l’intermédiaire du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC).

Nous nous réjouissons à l’idée de continuer à défendre les intérêts des coopératives et des mutuelles canadiennes. Si vous avez des questions ou si vous évaluez l’impact d’un nouvel engagement budgétaire sur votre organisation, n’hésitez pas à nous contacter :

Daniel Brunette
Directeur principal, affaires externes
Coopératives et mutuelles Canada
dbrunette@canada.coop