L’honorable Rechie Valdez, ministre de la Petite entreprise, a récemment déposé un rapport sur l’examen de la Loi sur la Banque de développement du Canada. Comme l’indique le rapport, « la Banque de développement du Canada (BDC) est une société d’État financière entièrement détenue par le gouvernement du Canada qui offre un soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entrepreneurs ». En outre, « [l] a BDC est tenue d’agir à titre de prêteur complémentaire sur le marché, en offrant du financement, du capital et des services-conseils aux entrepreneurs canadiens qui enrichissent ou complètent les services offerts par les fournisseurs du secteur privé ».
Le rapport est le résultat de l’examen législatif de la BDC qui a pris la forme de tables rondes, de réunions et de soumissions sur une période d’un an. L’objectif de cet examen est d’évaluer la performance de la BDC par rapport à son mandat et la façon dont elle pourrait évoluer à l’avenir pour mieux soutenir les entreprises canadiennes. CMC est l’une des 210 parties prenantes non gouvernementales qui ont participé aux consultations de style table ronde. Il convient également de noter que d’autres intervenants du secteur, tels que le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité (CQCM), le Mouvement Desjardins, Uni Coopération financière, l’Association canadienne des coopératives financières, Alberta Central, Libro Credit Union et Vancity ont également participé et CMC les remercie d’avoir partagé leurs points de vue et leur expertise.
Bien que l’impact positif de la BDC ait été bien documenté, de nombreuses lacunes et barrières ont également été identifiées. Par exemple, en 2022, la BDC avait des actifs de 47,8 milliards de dollars engagés auprès de 95 000 PME, mais seulement 54 coopératives faisaient partie de son portefeuille de clients et ce nombre est resté bas au fil des ans. En outre, le rapport comporte une section entière qui souligne que les coopératives (ainsi que les entreprises sociales) sont mal desservies et qu’il est nécessaire de les soutenir davantage. Cette section reconnaît également que les coopératives, ainsi que les entreprises sociales, « fonctionnent dans des contextes uniques qui exigent une compréhension claire de leurs modèles d’affaires par les prêteurs ainsi que des critères d’admissibilité qui expriment explicitement le soutien et le ciblage de ce sous-ensemble d’entreprises. » De même, le rapport reconnaît que « les PME rurales sont plus susceptibles de se tourner vers d’autres types de prêteurs, tels que les coopératives de crédit ou les caisses populaires, » ce qui souligne leur importance en tant que partenaires financiers.
En outre, le soutien croissant de la BDC aux coopératives peut également contribuer à combler d’autres lacunes en matière de performance, notamment en atteignant des segments de marché mal desservis tels que les communautés rurales, les nouveaux arrivants, les femmes et les entrepreneurs autochtones. Dans cette optique, le rapport présente comme un exemple de partenariat l’accord de 2021 entre la BDC et la Caisse Alterna, qui a accordé des prêts conjoints à ces groupes et communautés mal desservis.
Pour aller de l’avant, le rapport formule quatre recommandations principales :
- Renforcer l’accessibilité et la visibilité: La BDC doit accroître l’incidence de son soutien pour les groupes méritant l’équité et les segments de marché mal desservis, tel que les nouveaux arrivants, les entrepreneurs autochtones et les communautés rurales. La BDC doit également améliorer ses offres en élargissant et en clarifiant les critères d’admissibilité ainsi qu’en rationalisant les demandes de prêt et d’autres processus.
- Améliorer la portée à travers le Canada: Reconnaissant que ses activités sont principalement concentrées dans les régions du Québec et de l’Ontario, la BDC doit renforcer sa présence et son engagement dans l’ensemble du Canada, particulièrement dans les régions des Prairies et de l’Atlantique, par l’entremise de partenariats élargis et d’initiatives de sensibilisation visant à mieux soutenir les PME, y compris celles des communautés rurales.
- Renforcer la collaboration et la complémentarité : La BDC doit améliorer ses partenariats avec les parties prenantes, y compris les acteurs régionaux. De plus, une coopération accrue avec les partenaires de l’ensemble de l’écosystème des PME est nécessaire pour assurer la complémentarité avec les institutions financières du secteur privé, pour combler les lacunes du marché pour les segments de marché mal desservis et pour renforcer l’harmonisation dans les initiatives du gouvernement du Canada.
- Accroître la coopération en matière de données et améliorer la propension au risque : Afin de continuer à améliorer la collaboration, la transparence et la responsabilisation de la BDC, celle-ci doit améliorer ses pratiques en matière de production de rapports et de partage de données avec les parties prenantes et son actionnaire. Cela doit inclure l’amélioration des pratiques actuelles de collecte et de divulgation des données, en plus de l’établissement d’accords d’échange d’informations avec les partenaires de l’écosystème. De plus, la BDC doit passer en revue sa propension à prendre des risques afin de mieux soutenir les groupes méritant l’équité, les régions, les secteurs mal desservis et les nouvelles entreprises.
« Les petites entreprises canadiennes ne constituent pas qu’une “petite” part de notre économie. Au contraire, elles représentent 98 % de toutes les entreprises au Canada, et les soutenir est une priorité absolue pour notre gouvernement. En tant que seule banque au Canada qui se consacre uniquement aux PME, BDC a joué un rôle essentiel en aidant les entrepreneurs à relever les défis des dernières années. Les recommandations formulées dans le rapport sur l’examen législatif permettront à BDC d’améliorer ses services aux entrepreneurs sous-représentés et dans les régions rurales, et de garantir que les PME d’un océan à l’autre puissent démarrer et prendre de l’expansion. » — L’honorable Rechie Valdez, ministre de la Petite Entreprise.
En conclusion, bien que techniquement la BDC puisse soutenir les coopératives, le fait est qu’elles n’ont connu qu’une croissance de 35 % depuis 2017. Cela se traduit par les 54 clients coopératifs mentionnés plus haut et confirme la nécessité pour la BDC de changer ses pratiques et son approche. D’autre part, la section sur les modèles d’affaires non traditionnels mettait de l’avant les coopératives. Cet ajout a été très bien accueilli, d’autant plus que l’examen de 2010 ne mentionnait pas une seule fois les coopératives, les coopératives d’épargne et de crédit ou les caisses populaires. CMC est très heureuse que son message ait été entendu et elle s’engagera auprès de la BDC pour l’aider à mettre en œuvre les recommandations du rapport.
Le rapport d’examen législatif 2010-2022 de la Banque de développement du Canada est accessible en ligne sur leur site Web.