Le gouvernement propose un allègement fiscal pour les agriculteurs et les pêcheurs qui approvisionnent des sociétés coopératives

9 mai 2017

Le gouvernement du Canada est convaincu que l'équité est essentielle pour veiller à ce que les Canadiennes et les Canadiens aient confiance en leur régime fiscal. Le budget de 2017 rend le régime fiscal plus équitable en rendant les allègements fiscaux existants pour les particuliers et les familles plus efficaces et plus accessibles, en éliminant les mesures fiscales inefficaces et inefficientes, et en aidant à faire en sorte qu'aucun contribuable n'obtienne un avantage fiscal au détriment de ceux qui paient leur juste part.

Le ministère des Finances du Canada a annoncé aujourd'hui qu'il avait l'intention de proposer des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu afin de veiller à ce que les agriculteurs et les pêcheurs admissibles qui vendent à des sociétés coopératives agricoles ou de pêche aient droit à la déduction accordée aux petites entreprises à l'égard du revenu tiré de ces ventes.

Ces modifications, qui sont publiées sous forme d'ébauche afin de permettre au public de formuler des commentaires, feraient en sorte que les modifications adoptées récemment à la Loi de l'impôt sur le revenu et visant à empêcher la multiplication des déductions accordées aux petites entreprises ne privent pas indûment une société agricole ou de pêche de se prévaloir de la déduction accordée aux petites entreprises, dans le cas où cette société vend des produits agricoles ou de pêche à une société coopérative agricole ou de pêche sans lien de dépendance. Les modifications s'appliqueraient aux années d'imposition commençant après le 21 mars 2016.

Les propositions législatives et les notes explicatives habilitantes sur les changements proposés peuvent être consultées par l'entremise des documents connexes énumérés ci-dessous.

Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu