Le projet de loi C-286 est un projet de loi d’initiative parlementaire présenté par la députée libérale Alexandra Mendès (Brossard – La Prairie) qui prévoit la mise en œuvre d’un cadre visant à promouvoir le développement des coopératives au Canada. Il modifie la Loi sur le ministère de l’Industrie, renommé Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), ainsi que d’autres lois afin de préciser que les ministres et organismes fédéraux doivent, aux fins de leur mandat, développer et promouvoir le modèle coopératif au Canada.
En 2012, un comité spécial sur le statut des coopératives, présidé par le député Blake Richards, déposait une série de recommandations. Au rang des principales, l’une d’elles, acceptée et mise en œuvre par le gouvernement, consistait à faire passer la responsabilité des coopératives de son siège habituel, Agriculture et Agroalimentaire Canada, à Industrie Canada (ISDE). Ce changement avait pour but de mieux représenter la diversité actuelle des entreprises qui innovent en empruntant le modèle coopératif.
Le transfert de responsabilité, avait-on annoncé alors, allait permettre de regrouper les questions liées au dossier des coopératives dans un seul ministère au sein de l’administration fédérale afin de faciliter le développement et la croissance du secteur coopératif au pays et de favoriser l’innovation en cette matière. Le gouvernement a également salué l’occasion de collaborer avec les coopératives et d’adapter ses programmes d’affaires afin de contribuer à soutenir le secteur. Ces nouvelles ont été bien accueillies par le secteur coopératif. Malheureusement, l’initiative n’était pas accompagnée de directives claires sur la manière dont la relation entre le Ministère et le secteur coopératif devrait évoluer, si bien qu’aujourd’hui, quatre années plus tard, de nombreux aspects de la relation envisagée ont très peu progressé.
Le projet de loi C-286 est la plateforme sur laquelle le gouvernement pourra prendre part au développement coopératif au Canada. En modifiant simplement la Loi sur le ministère de l’Industrie et en ajoutant les mots « et plus particulièrement les coopératives » après « les petites et moyennes entreprises », il crée la responsabilité nécessaire au sein d’ISDE et de l’Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l’Ontario (FedNor). Des modifications sont également prévues à la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien, à la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et à la Loi sur l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec afin d’outiller nos organismes de développement économique régional dans la promotion des solutions coopératives auprès des agents de développement économique du Canada.
Si l’objectif est de relever ensemble nos défis communs en mettant à profit le modèle coopératif, il est important que le gouvernement du Canada fasse la promotion du mouvement coopératif, contribue à son développement et facilite l’échange et le dialogue au sein du secteur coopératif. Le projet de loi C-286 est le cadre proposé pour atteindre cet objectif.
Coopératives et mutuelles Canada a besoin de votre appui pour faire adopter ce projet de loi le plus rapidement possible. Étant un projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-286 n’est pas une priorité gouvernementale, bien que Mme Mendès siège au caucus du gouvernement. ISDE pourrait endosser ce projet de loi, ce qui en ferait une priorité gouvernementale, mais en dehors de cette possibilité, le projet de loi doit attendre l’heure désignée réservée chaque jour aux initiatives parlementaires. Les coopérateurs de partout au Canada doivent donc encourager leurs députés à appuyer l’adoption de ce projet de loi.