fbpx

Relations gouvernementales

Dans le cadre de son mandat principal, CMC défend les intérêts du secteur coopératif auprès du gouvernement fédéral. Elle effectue une veille sur ses activités, ses politiques, ses lois, ses programmes et ses règlements qui ont une incidence directe sur la création, la croissance et la résilience des coopératives et des mutuelles dans l’ensemble du pays. Une relation de travail solide avec le gouvernement fédéral crée un environnement plus favorable et préserve les programmes et les incitatifs spécifiques au mouvement. Un tel environnement a un impact positif sur les économies et les communautés locales.  

En règle générale, les entreprises coopératives canadiennes devraient être en mesure d’accéder aux programmes d’infrastructure commerciale et aux flux de financement du gouvernement du Canada ainsi qu’à ceux liés à des industries spécifiques et à l’économie sociale.  

Si vous avez éprouvé des difficultés à accéder à certains programmes et/ou volets, si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements ou si vous avez des suggestions à faire, veuillez communiquer avec Daniel P. Brunette, directeur principal – affaires externes, à l’adresse suivante : dbrunette@canada.coop. Si vous ne pouvez pas accéder à un programme en raison de votre statut coopératif, on vous demandera l’autorisation de communiquer vos coordonnées afin de résoudre le problème.  

Veuillez noter que, conformément aux accords de longue date conclus avec nos membres et d’autres parties prenantes du secteur, CMC soutiendra, mais ne dirigera pas les discussions relatives à l’assurance, aux services financiers et au logement.  

Les principales priorités de CMC en relations gouvernementales sont : 

Priorités de relations gouvernementales

Incitatifs à la capitalisation et à la mise en place de mesures fiscales favorables

1. Pérenniser le Programme de parts à imposition différée en tant que mesure fiscale permanente

CMC plaide pour que le Programme de part à imposition différée (PID) devienne permanent au bénéfice des coopératives agricoles à travers le Canada avant quil nexpire à la fin de 2025. 

Pour plus d’information

2. Établir un Régime d’investissement coopératif fédéral

CMC recommande quun Régime dinvestissement coopératif fédéral soit établi pour soutenir la capitalisation des coopératives et des fédérations de coopératives admissibles qui ont besoin de capitaux propres pour leur développement. 

Pour plus d’information

3. Assurer l’accès à la déduction accordée aux petites entreprises aux entrepreneurs coopératifs et à toutes les sociétés privées sous contrôle canad qui s'y rattachent

CMC demande au gouvernement fédéral de veiller à ce que les entrepreneurs et les entreprises ne soient pas pénalisés quant à leur capacité de réclamer la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) parce qu’ils sont membres d’une coopérative opérant dans des secteurs en dehors de l’agriculture et des pêches. 

Pour plus d’information

4. Implanter un traitement fiscal équitable pour les coopératives avec des réserves impartageables

CMC recommande au gouvernement du Canada de considérer les réserves impartageables comme du capital non lucratif à des fins fiscales, car elles ne peuvent être divisées entre les membres dune coopérative. Au lieu de cela, dans le cas d’une dissolution ou de la vente de la coopérative, les réserves seraient allouées à une autre entité coopérative. Il s’agit d’un capital permanent de la coopérative traité comme un bien public de manière semblable à toutes les réserves des organismes sans but lucratif (y compris les coopératives sans but lucratif) sur lequel les membres n’ont pas de droit privé. 

Pour plus d’information

Favoriser la croissance, l’entreprenariat collectif et l’innovation

5. Créer un Programme de renforcement des capacités des coopératives

CMC recommande la création d’un Programme de renforcement des capacités des coopératives qui les aiderait à démarrer, à grandir, à acquérir des compétences et de l’expertise ou à se préparer pour les prochaines étapes afin qu’elles soient prêtes à relever les défis communautaires et à répondre aux besoins à travers le Canada. 

Pour plus d’information

6. Rétablir et réapprovisionner un Secrétariat des coopératives ou un Centre spécialisé

CMC recommande que le gouvernement du Canada rétablisse et finance un Secrétariat aux coopératives ou un Centre des coopératives dédié sous la responsabilité d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). Cette entité conseillerait le gouvernement et coordonnerait la mise en œuvre des politiques, des stratégies et des solutions qui impliquent les coopératives et servirait de pôle de connaissances entre les nombreux départements et agences fédéraux. 

Pour plus d’information

7.Promouvoir les conversions d’entreprises en coopératives comme option en termes de planification des successions d’entreprises

CMC demande au gouvernement du Canada d’encourager et de permettre les conversions d’entreprises en coopératives afin d’aider à maintenir les entreprises locales et d’offrir aux propriétaires en âge de prendre leur retraite une autre option pour leurs plans de succession. Les conversions d’entreprises en coopératives ont lieu lorsque des entités privées, publiques ou à but non lucratif se transforment, pour diverses raisons, en coopératives. Les conversions permettent de préserver des emplois et des entreprises tout en répondant aux besoins locaux. 

Pour plus d’information

Dossiers en cours

CMC continue d’être impliquée dans des dossiers spécifiques où les conditions d’éligibilité aux programmes et aux flux de financement ne sont pas claires ou doivent être modifiées et où d’autres préoccupations sont documentées. Ces dossiers comprennent, entre autres, les suivants : 

Accès à la Banque de développement du Canada (BDC)

CMC travaille actuellement avec l’équipe des services bancaires à la collectivité de la Banque de développement du Canada afin d’identifier les possibilités et les lacunes dans ses politiques, ses procédures, ses pratiques et ses connaissances internes. CMC poursuit ce travail afin de mieux servir et financer les coopératives en plus d’augmenter leur nombre dans le portefeuille plus large de la BDC, au-delà des 54 que le rapport de l’examen législatif de la BDC 2010-2022 a référencé.  

Veiller à ce que l'incitatif de 10 millions de dollars accordé aux vendeurs s'applique aux conversions en coopératives de travail

CMC, en collaboration avec la Fédération des coopératives de travail (FCCT), a plaidé pour que les mesures d’incitation à la mise en place de fiducies collectives des employés soient harmonisées afin d’inclure les coopératives de travail. La FCCT, CMC et d’autres parties prenantes travaillent avec le gouvernement du Canada pour définir les règles qui permettraient à un vendeur de bénéficier de l’exonération d’impôt sur la première tranche de 10 millions de dollars de plus-values réalisées lors de la vente d’une entreprise à une coopérative de travail, sous réserve de certaines conditions. Cette initiative est conforme au concept d’équité fiscale et à la volonté de promouvoir les conversions en coopératives en tant qu’outil de planification de la relève et moyen de préserver les moteurs économiques des communautés. De plus amples informations seront communiquées dans les mois à venir.

Accès au Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI-CNRC)

CMC s’efforce de débloquer le programme PARI du CNRC, actuellement considéré comme fermé aux petites et moyennes coopératives qui souhaitent développer ou commercialiser des technologies. Cette exclusion, dont la raison n’est pas encore claire, va à l’encontre du principe de base selon lequel les coopératives devraient pouvoir accéder aux programmes d’infrastructure commerciale du gouvernement et de ses partenaires.

Veiller à ce que les coopératives puissent utiliser les portails commerciaux numériques du gouvernement du Canada

CMC a attiré l’attention de l’ISDE et de l’Agence du revenu du Canada sur le fait que, contrairement à d’autres types d’entreprises, les demandes de numéros d’entreprise ne peuvent toujours pas être effectuées en ligne. La seule option consiste actuellement à envoyer les documents par courrier ou par fax, ce qui entraîne des retards inutiles dans la délivrance des numéros d’entreprise aux nouvelles coopératives. 

Suivi des limites de l'article 136 (2)(d) de la Loi de l'impôt sur le revenu

CMC surveille et recherche des exemples de l’impact financier négatif de l’article 136 (2)(d) sur le financement reçu d’investisseurs extérieurs, à un moment où le gouvernement encourage davantage l’investissement d’impact par le biais de sa stratégie d’innovation sociale et de finance sociale