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Pérenniser le Programme de parts à imposition différée en tant que mesure fiscale permanente

Coopérative et mutuelles Canada (CMC) plaide pour que le Programme de part à imposition différée (PID) devienne permanent pour les coopératives agricoles à travers le Canada avant qu’il n’expire à la fin de 2025. 

Ce Programme a été créé en 2005 et était prévu, à l’origine, pour une période de 10 ans. Celui-ci a été renouvelé à deux reprises : en 2015 et à nouveau en 2020, pour se poursuivre jusqu’en 2025. Son objectif est d’aider les coopératives agricoles à répondre à leurs besoins de capitalisation. Il a été basé sur le rapport de décembre 2004 de la Chambre des communes intitulée « Étude sur les mesures fiscales destinées aux petites entreprises : les coopératives agricoles du Canada ».  

Ce Programme permet aux coopératives agricoles de verser une ristourne sous la forme de parts supplémentaires. À des fins fiscales, l’inclusion de la ristourne pour le bénéficiaire est reportée à l’année au cours de laquelle les parts sont rachetées. En outre, la coopérative n’est pas tenue de retenir l’impôt lorsqu’elle verse la ristourne sous forme de parts sociales si certaines conditions sont remplies, telles que l’interdiction de racheter les parts sociales pendant cinq ans. 

Le PID est un mécanisme crucial de capitalisation et de résilience pour les coopératives agricoles qui font partie intégrante de l’économie rurale du Canada et qui approvisionnent le système alimentaire canadien. Ce Programme de report d’impôt de 3 à 5 millions de dollars par an, modeste, mais efficace, apporte une stabilité accrue et aide le modèle d’entreprise à rester une option viable pour les agro-industries. Il permet aussi aux coopératives canadiennes d’être plus fortes face à la concurrence internationale et aux défis économiques. 

L’incertitude entourant le renouvellement du PID au-delà de 2025 crée des problèmes pour les coopératives agricoles qui ne peuvent pas attendre la dernière minute pour en tenir compte dans leur planification financière. C’est pour cette raison que CMC recommande, en leur nom, que ce Programme devienne une mesure fiscale permanente. 

Lettre pour la Pérennisation du Programme de parts à imposition différée (PID) - le 30 août 2024

Le 30 août 2024, CMC et un regroupement de coopératives agricoles ont collaboré afin d’envoyer une lettre collective demandant au gouvernement fédéral de pérenniser le Programme de parts à imposition différée.