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ACCÈS À LA DÉDUCTION ACCORDÉE AUX PETITES ENTREPRISES (DAPE)

CMC demande au gouvernement fédéral de veiller à ce que les entrepreneurs et les entreprises ne soient pas pénalisés quant à leur capacité de réclamer la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) parce qu’ils sont membres d’une coopérative opérant dans des secteurs en dehors de l’agriculture et des pêches.

En 2016, avec l’adoption du projet de loi C-29, le gouvernement fédéral a mis en place des mesures visant à empêcher la multiplication de l’accès à la déduction accordée aux petites entreprises au sein d’un même groupe économique. Cependant, ces mesures ont eu une conséquence inattendue : les dispositions désavantageaient tout spécialement les sociétés privées sous contrôle canadien qui sont membres de coopératives ou dont les actionnaires sont membres de coopératives comme ceux-ci sont considérés comme des parties liées. Même si les coopératives n’étaient pas ciblées par ces mesures, il reste que celles-ci et leurs membres ont été touchées et doivent, encore aujourd’hui, vivre avec les répercussions financières engendrées.

Les modifications adoptées en 2017 et en 2019 ont été bien accueillies, mais n’ont touché que les sociétés privées sous contrôle canadien et les membres des coopératives d’agriculture et de pêche. Cependant, ce n’est pas le cas pour ceux qui opèrent dans d’autres secteurs industriels tels que la foresterie ou les assurances. L’inégalité fiscale persiste pour les autres secteurs industriels, malgré leur similitude structurelle avec les coopératives d’agriculture et de pêche.

En nous fondant sur les modifications précédentes ci-dessus ainsi que sur les travaux du Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada, CMC plaide pour des modifications des Règles de la déduction accordée aux petites entreprises en vertu de l’article 125 de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de répondre aux préoccupations liées au libellé de la loi qui est à l’origine du problème d’admissibilité.

Pour plus d’informations, veuillez contacter Daniel P. Brunette, directeur principal des affaires externes à dbrunette@canada.coop

Pour des exemples précis, veuillez vous adresser à Annie Beaupré, ing.f., directrice générale de la Fédération québécoise des coopératives forestières à  a.beaupé@fqcf.coop ou à Pieter Heydenrych, CIP, directeur général d’Omnia Adjusters Co-operative à pheyndenrych@adjusterscoop.ca.