Le 28 mars 2023, le gouvernement du Canada a publié son budget fédéral pour 2023 : Un plan canadien : une classe moyenne forte, une économie abordable, un avenir prospère. Avec un paysage complexe incluant des défis politiques, comme l’inflation et l’augmentation du coût de la vie, un manque d’accessibilité au logement, une transition vers une économie canadienne verte et la reprise suite à la pandémie de COVID-19, ce budget cherche à répondre à ces questions et à d’autres réalités canadiennes.
Vous souhaitez en savoir plus? CMC est là pour vous aider :
- Inscrivez-vous à notre webinaire gratuit du 30 mars pour le compte rendu sur le budget 2023 et ce qu’il signifie pour le mouvement coopératif canadien.
- Inscrivez-vous à l’un des deux webinaires d’information gratuits le 18 avril 2023 (en anglais) ou le 20 avril 2023 (en français) afin de rencontrer des fonctionnaires fédéraux d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISED) et de discuter de certaines ressources et possibilités de financement offertes aux coopératives.
- Participez au Congrès 2023 de CMC sur la Colline du Parlement du 12 au 14 juin.
- Contactez Diamond Isinger, directrice – représentation de CMC à disinger@canada.coop.
En 2022-2023, Coopératives et Mutuelles Canada a déposé une soumission budgétaire, rencontré des décideurs fédéraux et communiqué avec des organisations de vues similaires afin de renforcer la voix du secteur coopératif, en prévision du budget de cette semaine. Avec le récent lancement de son rapport sur l’impact économique des coopératives et des mutuelles au Canada, CMC est fière du rôle vital que les coopératives jouent dans la création d’opportunités économiques, telles que dizaines de milliards en retombées économiques et les quelques 600 000 emplois directs et indirects créés par le secteur.
À propos du budget 2023
Le budget de 2023 propose un ensemble de nouvelles dépenses de 43 milliards de dollars étalées sur 6 ans et axées sur trois domaines principaux : les soins de santé ainsi que les soins dentaires, l’accessibilité générale et le soutien à l’économie propre du Canada et à sa croissance. Ces investissements accompagnent des retombées économiques, telles qu’une prévision d’un déficit de 43 milliards de dollars pour 2022-2023 et des déficits plus élevés pour les cinq prochaines années.
Comme indiqué dans le budget par industrie/secteur ou par domaine thématique, les engagements budgétaires fédéraux qui peuvent affecter les coopératives et les mutuelles sont les suivants :
L’agriculture et la sécurité alimentaire
Recherche et développement pour le secteur laitier
Le Canada s’est engagé à établir un Fonds pour l’innovation et l’investissement dans le secteur laitier. Ce Fonds devrait être bénéfique pour les coopératives agricoles, principalement celles situées en Ontario et au Québec. 333 millions de dollars, investis sur dix ans à compter de 2023-2024, permettront d’investir en recherche et développement pour de nouveaux usages de certains sous-produits de la transformation laitière. Les coopératives sont explicitement mentionnées comme bénéficiaires attendus; par conséquent, CMC prévoit que les coopératives laitières seront admissibles à présenter une demande.
Exemptions d’intérêts pour les producteurs agricoles
13 millions de dollars seront versés à Agriculture et Agroalimentaire Canada pour « augmenter le plafond de la partie sans intérêt des prêts du Programme de paiements anticipés, afin de le faire passer de 250 000 $ à 350 000 $ pour l’année de programme 2023. » Les coopératives de production agricole sont éligibles au PPA existant selon les critères actuels et devraient bénéficier de cette limite accrue afin qu’elles aient accès à des flux de trésorerie suffisants.
S’éloigner des engrais russes
Les coopératives agricoles bénéficieront de 34,1 millions de dollars sur trois ans pour le Fonds d’action à la ferme pour le climat d’Agriculture et Agroalimentaire Canada. L’objectif du Fonds est d’atténuer les répercussions sur les fermes de l’Est du Canada qui achètent de l’engrais importé. L’engrais importé a connu un grande augmentation de prix en raison de l’invasion russe de l’Ukraine. Le Fonds aidera à « à optimiser l’utilisation des engrais et à réduire les besoins en engrais » par les organisations agricoles.
Le Fonds des infrastructures alimentaires locales
Le budget de 2023 investit 10 millions de dollars pour stimuler le Fonds des infrastructures alimentaires locales, en soutenant les « efforts des communautés » pour lutter contre l’insécurité alimentaire et en investissant dans les infrastructures nécessaires pour produire, entreposer et livrer des aliments d’origine locale.
Diversité, inclusion et soutien aux communautés
Le budget de 2023 annonce une gamme d’initiatives de financement pour soutenir les communautés diversifiées et inclusives. Celles-ci peuvent profiter aux coopératives sans but lucratif fournissant des services communautaires ou à d’autres coopératives engagées dans des travaux de renforcement communautaire. Voici des exemples de ces opportunités de financement :
- Les agences de développement régional débourseront 108 millions de dollars pour le développement de projets et d’événements locaux afin de supporter le secteur touristique canadien dans un contexte postpandémique.
- Un financement de 117 millions de dollars sera offert pour fournir « un soutien accru aux organismes sans but lucratif » qui desservent les communautés de langue officielle en situation minoritaire, en particulier ceux qui forment des infirmières bilingues, des préposés aux soins personnels et font la promotion de la recherche en français.
- 208 millions de dollars seront offerts pour élargir le Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire afin d’appuyer les organismes locaux des communautés de langue officielle en situation minoritaire qui offrent des services d’aide à l’emploi.
- 25,4 millions de dollars seront octroyés pour appuyer la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme.
- 25 millions de dollars seront accordés à l’initiative Appuyer les communautés noires du Canada afin de continuer de renforcer les moyens d’action des organismes communautaires dirigés par des Noirs et au service des Noirs.
- 160 millions de dollars seront accordés au Programme de promotion de la femme, finançant des organisations au service des femmes, en particulier celles qui desservent les communautés marginalisées et racialisées.
- 10 millions de dollars seront investis dans le support et le travail communautaire des organisations de personnes handicapées.
- 14 millions de dollars seront octroyés au développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine pour soutenir les festivals, les événements et les projets qui soutiennent ces objectifs.
Fiducies collectives des employés et coopératives de travail
Suite à un engagement dans le budget 2022 d’explorer le cadre fiscal requis pour les fiducies collectives des employés, le budget 2023 s’engage à apporter des modifications fiscales pour permettre leur création. Les fiducies collectives des employés sont offertes comme solution de planification de la relève au sein des petites et moyennes entreprises (PME) qui risquent de fermer si leurs propriétaires vieillissants ne vendent pas leur entreprise. La relève dans les petites et moyennes entreprises est une préoccupation majeure, car celles-ci appartiennent à une population vieillissante. Les communautés peuvent subir des pertes d’emplois sans un plan de succession aux nouveaux propriétaires qui entraînerait autrement la fermeture des PME.
Les fiducies collectives des employés permettant aux propriétaires de vendre leur entreprise à leurs employés. Celles-ci sont considérées comme une autre option politique viable au même titre que les coopératives de travail. Il est essentiel pour nous que les coopératives de travail demeurent, aux yeux des gouvernements canadiens, une option viable, attrayante et robuste. Nous souhaitons que le gouvernement facilite le succès de cette option avec un environnement politique ouvert aux coopératives de travail et des autres types de coopératives, encourageant ainsi les PME à envisager la conversion vers un modèle coopératif.
La Fédération canadienne des coopératives de travail (FCCT) et CMC préconisent depuis longtemps la conversion vers des coopératives de travail comme stratégie de planification de la relève. CMC et FCCT ont l’intention de s’engager avec le gouvernement sur les prochaines étapes de la mise en œuvre des fiducies collectives des employés pour s’assurer que les coopératives de travail reçoivent un traitement comparable par le gouvernement et ne sont pas désavantagées. Le budget s’engage à solliciter « les commentaires des intervenants sur la meilleure façon de renforcer les droits des employés et d’améliorer leur participation à la gouvernance » des fiducies collectives des employés, ce qui suggère des opportunités futures pour le mouvement coopératif de travailler avec le leadership de la FCCT et de CMC dans le but de nous faire entendre.
Comme indiqué dans l’analyse comparative entre les sexes incluse dans cette proposition, le gouvernement du Canada indique qu’il exigera que les fiducies collectives des employés « s’assurent qu’un large sous-ensemble d’employés, y compris les employés à temps partiel, soient inclus en tant que bénéficiaires… ces derniers sont plus susceptibles d’être plus jeunes, d’être des femmes et d’avoir des revenus plus faibles ». De cette manière, ceux-ci pourront bénéficier de toute modification fiscale. Cette considération offre une autre occasion favorable de s’engager avec le gouvernement, car les coopératives de travail peuvent fournir une option hautement démocratique pour partager la propriété avec divers travailleurs-propriétaires qui participent à la création d’une croissance économique inclusive.
Énergie et environnement
Le budget de 2023 prévoit un large éventail d’initiatives liées au climat, notamment des incitatifs fiscaux comme un crédit d’impôt remboursable de 15 % pour les investissements admissibles dans l’électricité propre, 500 millions de dollars pour le Fonds stratégique pour l’innovation pour soutenir le développement et l’application de technologies propres et 1,5 milliard de dollars de fonds existants en provenance du Fonds stratégique pour l’innovation pour des projets de technologies propres. Les coopératives opérant dans les énergies renouvelables ou les technologies vertes seront potentiellement éligibles. Nous sommes en attente de plus amples informations et critères sur le programme.
Services financiers et coopérative de crédit
Lancement du nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété
À partir du 1er avril 2023, les institutions financières, y compris les coopératives de crédit et les caisses populaires, peuvent offrir un compte d’épargne-logement non imposable pour permettre aux acheteurs d’une première maison d’accumuler 40 000 $ sur leur mise de fonds. Il s’agissait d’un engagement du budget de 2022 et il sera mis en œuvre en avril. Le retrait de leur mise de fonds demeure libre d’impôt et peut également être jumelé au crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation pour un allégement fiscal supplémentaire de 1 500 $.
Protéger les Canadiens et les Canadiennes des hypothèques existantes
Les institutions financières sous réglementation fédérale seront tenues de fournir des mesures d’allégement aux Canadiens qui détiennent des hypothèques existantes auprès de ces institutions de manière juste et équitable. Ces mesures comprennent, notamment, des amortissements prolongés, des calendriers de paiement ajustés, des paiements forfaitaires et des prolongations temporaires de l’amortissement hypothécaire. Bien que de nombreuses coopératives de crédit et caisses populaires canadiennes soient réglementées au niveau provincial, cela affecte les parties prenantes des coopératives qui sont réglementées au niveau fédéral – donc, celles qui offrent également des produits hypothécaires – y compris (mais sans s’y limiter) Coast Capital Savings, Concentra, Alterna et UNI Coopération financière.
Habitation
Le budget de 2023 comprend plusieurs engagements visant à améliorer le soutien au logement et le développement de nouveaux projets. Les coopératives d’habitation jouent un rôle important et continu alors que le Canada cherche à atténuer la crise du logement et les problèmes d’accessibilité. Le budget fédéral de 2022 s’est engagé à doubler le nombre de nouvelles maisons construites au Canada d’ici 2032, avec le soutien des intervenants, y compris les coopératives d’habitation et leurs organisateurs sectoriels.
Le budget de 2023 explore de nouveaux sujets, notamment la préoccupation croissante concernant la « financiarisation » du logement au Canada, une indication positive pour les coopératives qui offrent des solutions de logement à but non lucratif. Cette nouvelle suggère qu’elles continueront d’avoir le soutien des décideurs gouvernementaux.
Plus de détails n’ont pas encore été annoncés sur la plupart des initiatives. Ceux-ci seront révélés dans les mois à venir au cours de la phase de mise en œuvre et au fur et à mesure que le gouvernement consultera sur le langage exact concernant la conception des politiques.
Nous nous attendons à ce que CMC et nos membres, y compris la Fédération de l’habitation coopérative du Canada, s’engagent auprès du gouvernement pour s’assurer que les coopératives ont pleinement accès aux possibilités de financement, comme dans tous les domaines de soutien gouvernemental.
Ces potentielles opportunités de financement comprennent :
- 4 milliards de dollars supplémentaires, sur sept ans, à compter de 2024-2025, pour mettre en œuvre une stratégie de logement autochtone urbaine, rurale et dans le Nord élaborée conjointement et axée sur l’offre d’options de logement en partenariat avec les communautés autochtones,
- Réaffectation des fonds du « volet de réparation » du Fonds national de co-investissement pour le logement à son « volet de construction de nouvelles maisons » pour accélérer la construction de nouvelles unités.
Assurances et soins de santé
Les mutuelles canadiennes offrant des produits d’assurance et les coopératives de soins de santé offrant des services de soins de santé pourraient être touchées par les mesures suivantes du budget de 2023 :
Couverture des soins dentaires
Le gouvernement du Canada fournira 13 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, pour le Régime canadien de soins dentaires, offrant une couverture aux Canadiens non assurés à faible revenu familial et aucun copaiement pour les familles à faible revenu. Le budget de 2023 s’engage à lancer ce plan à la fin de 2023 avec l’administration de Santé Canada et le soutien d’un « tiers administrateur des prestations » encore non-identifié dans le budget. Celui-ci sera annoncé si cet administrateur a été sélectionné ou si les assureurs sont invités à soumissionner sur l’opportunité.
Services de santé reproductive
Le budget de 2023 fournira 36 millions de dollars sur trois ans pour le renouvellement du Fonds pour la santé sexuelle et reproductive. Il soutiendra les « organisations communautaires » qui permettent l’accès à l’avortement et à d’autres services de santé sexuelle et reproductive pour les populations vulnérables. Les critères d’admissibilité ne sont pas encore connus, ni annoncés, mais peuvent inclure des fournisseurs de soins de santé coopératifs, tels que les coopératives de centres de santé communautaires.
Couverture pour les inondations
Un financement de 31,7 millions de dollars sur trois ans sera accordé à Sécurité publique Canada et à la Société canadienne d’hypothèques et de logement. Ceux-ci vont créer un nouveau « programme d’assurance à coût modique contre les inondations » pour les ménages qui ne peuvent pas accéder à une assurance adéquate auprès d’autres fournisseurs de produits d’assurance habitation. Ils offriront une « réassurance par l’intermédiaire d’une société d’État fédérale et un programme distinct de subventions d’assurance. »
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Nous continuons à défendre les intérêts des coopératives et des mutuelles canadiennes. Si vous avez des questions ou avez besoin d’aide pour évaluer l’impact d’un nouvel engagement budgétaire sur votre organisation, n’hésitez pas à nous contacter :
Diamond Isinger
Directrice — représentation, Coopératives et mutuelles Canada
disinger@canada.coop