Relations gouvernementales
Les coopératives jouent un rôle essentiel dans l’économie canadienne. Les politiques, les lois et les règlements fédéraux ont une incidence directe sur la vitalité et la solidité des coopératives et des mutuelles. Les mutuelles et les coopérative ont, quant à elles, un impact important sur les économies locales, sur les sphères sociales et environnementales de nos collectivités et bien plus encore!
Afin de remplir sa mission et d’assurer que la voix du secteur coopératif et mutualiste canadien soit entendue, CMC plaidoie et détend les intérêts du mouvement au niveau fédéral. En outre, CMC suit les activités du gouvernement fédéral, les annonces de financement et les nouveaux enjeux. La personne responsable des relations gouvernementales de CMC rencontre aussi régulièrement des députés, des sénateurs, des membres du personnel politique, des fonctionnaires ministériels et d’autres responsables des politiques publiques pour discuter des priorités du secteur et pour les sensibiliser aux opportunités et aux préoccupations des coopératives et des mutuelles. CMC communique également avec ses membres et ses partenaires afin de les tenir informés et de les impliquer dans son travail auprès du gouvernemental fédéral.
Vous trouverez ci-dessous une liste des principales priorités de CMC en matière de plaidoyer. Les activités de représentation de CMC visent à s’assurer que les mesures fiscales et financières ont un impact positif sur le secteur des coopératives et des mutuelles et que le gouvernement fédéral effectue des investissements pour assurer la croissance et la prospérité du mouvement. Si vous avez des questions, des commentaires ou des suggestions dont vous aimeriez que CMC prenne connaissance, veuillez contacter Daniel P. Brunette, directeur principal des affaires externes, à dbrunette@canada.coop.
Priorités des politiques publiques
1. L'ACCÈS AUX PROGRAMMES ET INITIATIVES FINANCÉS PAR LE GOUVERNEMENT
Les coopératives canadiennes devraient pouvoir accéder aux programmes de financement pour les aider à atteindre leurs buts et objectifs. Cela inclut tous les programmes d’infrastructure ou d’aide aux entreprises du gouvernement du Canada, ainsi que les programmes de préparation à l’investissement, d’infrastructure de données et d’écosystème de l’économie sociale.
2. UN ACCÈS ET UN SOUTIEN RENFORCÉS DE LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA (BDC) AUPRÈS DU MOUVEMENT
CMC souhaite que la Banque de développement du Canada (BDC) modifie ses politiques, ses procédures et ses pratiques, en plus de fournir de la formation à ses employés, afin de mieux servir les modèles d’entreprise non traditionnels, (tels que les coopératives et les mutuelles) et d’augmenter le nombre de coopératives (et d’entreprises sociales) dans son portefeuille de clients.
3. RENDRE LE PROGRAMME DE PART À IMPOSITION DIFFÉRÉE (DAPE) PERMANENT
CMC préconise que le gouvernement du Canada veille à ce que les entrepreneurs et les entreprises ne soient pas pénalisés lorsqu’ils demandent la déduction pour petite entreprise (DAPE) simplement parce qu’ils sont membres d’une coopérative dans un secteur d’activité autre que l’agriculture et la pêche.
4. PROMOUVOIR LES CONVERSIONS D'ENTREPRISES EN COOPÉRATIVES
CMC demande au gouvernement du Canada d’encourager les conversions d’entreprises en coopératives afin de contribuer au maintien des entreprises locales et d’offrir une option supplémentaire aux propriétaires en âge de prendre leur retraite qui planifient la succession de leur entreprise. Les conversions d’entreprises en coopératives (BCC) ont lieu lorsque des entités privées, publiques ou à but non lucratif se transforment, pour diverses raisons, en sociétés coopératives. Les conversions permettent de sauver des emplois et des entreprises en difficulté tout en répondant aux besoins des communautés locales.
5. CRÉATION D'UN PROGRAMME DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DES COOPÉRATIVES
CMC souhaite que le gouvernement du Canada crée un programme de renforcement des capacités des coopératives canadiennes qui aiderait les coopératives à démarrer, à prendre de l’ampleur, à acquérir des compétences et de l’expertise ou à se préparer pour les prochaines étapes de développement afin qu’elles soient prêtes à relever les défis et aux besoins des communautés canadiennes.
6. HARMONISATION DES RÈGLES FISCALES AFIN D'INCLURE LES COOPÉRATIVES DE TRAVAIL
En collaboration avec la Canadian Worker Co-op Federation (CWCF), CMC demande au gouvernement du Canada de veiller à ce que les coopératives de travail soient traitées équitablement sur le plan fiscal. CMC souhaite également que des mesures incitatives soient mises en place pour encourager les employés à devenir des propriétaires des entreprises pour lesquelles ils travaillent, comme c’est le cas pour les fiducies d’actionnariat salarié.
7. ACCÈS À LA DÉDUCTION ACCORDÉE AUX PETITES ENTREPRISES (DAPE)
CMC demande au gouvernement du Canada de veiller à ce que les entrepreneurs et les entreprises ne soient pas pénalisés lorsqu’ils demandent la déduction pour petites entreprises (DAPE) simplement parce qu’ils sont membres d’une coopérative opérant dans des secteurs autres que l’agriculture et la pêche.
8. RÉTABLIR LE SECRÉTARIAT AUX COOPÉRATIVES OU UN CENTRE SPÉCIALISÉ
CMC souhaite que le gouvernement du Canada rétablisse et finance un Secrétariat aux coopératives ou un centre dédié aux coopératives, sous le leadership d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISED).
Ce secrétariat ou centre conseillerait le gouvernement et coordonnerait la mise en œuvre des politiques concernant les coopératives. Celui-ci établierait une stratégie coopérative fédérale, comme il s’y est engagé dans Motion-100 (2017) en plus d’encourager l’utilisation du modèle d’affiares pour le développement social et économique des communautés du Canada. Il servirait également de lien entre les entreprises coopératives et les nombreux ministères et organismes fédéraux avec lesquels elles interagissent.
9. ÉTABLIR UN PLAN D’INVESTISSEMENT COOPÉRATIF FÉDÉRAL
CMC demande au gouvernement du Canada d’établir un plan d’investissement coopératif fédéral, inspiré du Régime d’investissement coopératif du Québec, afin de soutenir la capitalisation des coopératives et des fédérations de coopératives admissibles qui ont besoin de capitaux propres pour leur développement.
10. PROMOUVOIR UNE TAXATION ÉQUITABLE POUR LES RÉSERVES IMPARTAGEABLES
CMC préconise que le gouvernement du Canada mette en œuvre une taxation équitables et/ou d’autres traitements équitables des politiques publiques pour les coopératives ayant une réserve indivisible. Et ce, que la réserve soit obligatoire ou adoptée par un choix irrévocable de la coopérative.
CMC est également impliquée dans des dossiers où les conditions d’éligibilité aux programmes et aux financement ne sont pas claires ou doivent être modifiées, comme la Banque de développement du Canada et le Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de la recherche du Canada. En outre, CMC documente et examine les préoccupations concernant les retards dans la délivrance de numéros d’entreprise aux nouvelles coopératives et l’impact financier négatif de l’article 136 (2)(d) de la loi de l’impôt sur le revenu sur le financement reçu d’investisseurs extérieurs, à un moment où le gouvernement encourage davantage l’investissement d’impact par le biais de sa stratégie d’innovation sociale et de finance sociale. Conformément à des accords de longue date, CMC apporte son soutien sur demande et par le biais de références, mais ne mènera pas de discussions relatives aux assurances, aux services bancaires ou au logement. Si vous avez rencontré des problèmes avec l’un de ces dossiers ou d’autres parce que vous représentez une coopérative, veuillez contacter Daniel P. Brunette.