Implanter un traitement fiscal équitable pour les coopératives avec des réserves impartageables

CMC recommande au gouvernement du Canada de considérer les réserves impartageables comme du capital non lucratif à des fins fiscales, car elles ne peuvent être divisées entre les membres d’une coopérative. Au lieu de cela, dans le cas d’une dissolution ou de la vente de la coopérative, les réserves seraient allouées à une autre entité coopérative. Il s’agit d’un capital permanent de la coopérative traité comme un bien public de manière semblable à toutes les réserves des organismes sans but lucratif (y compris les coopératives sans but lucratif) sur lequel les membres n’ont pas de droit privé. 

Les réserves impartageables sont obligatoires ou un choix irrévocable de la part de la coopérative. Elles sont tirées d’une partie des excédents annuels d’une coopérative et contribuent à la capitalisation, à la longévité et à la croissance des coopératives, tout en agissant comme dissuasif à la démutualisation. 

De nombreux pays appuient les coopératives ayant des réserves impartageables en éliminant le fardeau fiscal imposé sur les montants affectés à ces réserves. Des garanties législatives peuvent également être mises en place pour : 

• S’assurer que les avantages fiscaux sont disponibles, ou,   
• S’assurer que tout soutien financier fédéral est protégé et remboursé en cas de dissolution ou de liquidation. 

L’Alliance coopérative internationale (ACI), dans ses Notes d’orientation pour les principes coopératifs (2015), souligne qu’une réserve impartageable met l’accent sur la différence coopérative. Cela relève du troisième principe coopératif, la participation économique des membres, puisqu’une partie du capital devient la propriété commune de la coopérative. C’est pourquoi, lorsque les membres développent leur coopérative et constituent des réserves, au moins une partie de ces dernières doit être impartageables.  

Dans certaines juridictions, la réserve impartageables est obligatoire pour tous les types de coopératives, notamment au Québec et à Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que dans les coopératives de logement sans but lucratif à travers le Canada. CMC ne plaide pas en faveur de réserves impartageables obligatoires dans les coopératives à but lucratif. Cependant, CMC est en faveur d’un traitement fiscal équitable et/ou d’autres politiques publiques équitables mises en œuvre pour les coopératives qui en disposent.