Relations gouvernementales

CMC recommande une modification ciblée de l’article 125 de la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’harmoniser le traitement fiscal dans l’ensemble des secteurs coopératifs.

• Éliminer les désincitatifs : Les règles actuelles pénalisent involontairement les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) qui adhèrent à des coopératives, en classant leurs revenus comme des « revenus de société déterminés », ce qui crée un désavantage fiscal direct par rapport aux PME traditionnelles. Le rétablissement de l’accès à la DAPE permettra de s’assurer que les personnes entrepreneures ne soient pas pénalisées par un taux d’imposition plus élevé simplement en raison du choix d’une structure coopérative.
• Libérer du capital : Le rétablissement de la DAPE permettra aux membres de coopératives de bénéficier d’un taux d’imposition combiné fédéral et provincial d’environ 9 % à 13 %, plutôt que du taux général de 27 % qu’ils doivent actuellement payer sur les revenus générés par l’entremise de la coopérative.7 Cette correction éliminera une pénalité fiscale involontaire de 14 % à 18 % et permettra de libérer des capitaux que les membres pourront réinvestir directement dans l’équipement, les technologies, la création d’emplois locaux et davantage.  
• Validation professionnelle : Cette recommandation s’inscrit dans la continuité des recommandations formulées de longue date par le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada visant à corriger des distorsions techniques qui pénalisent les modèles d’entreprise à propriété collective.8 Cela indique que la modification proposée constitue essentiellement un « ajustement » nécessaire de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de garantir son application équitable pour l’ensemble des petites entreprises.

CMC et la FHCC demandent au gouvernement de faire du logement coopératif une priorité dans le cadre opérationnel de Maisons Canada (MC) et de transformer l’Initiative fédérale de logement communautaire (IFLC) ainsi que l’Initiative canadienne de logement communautaire en programmes permanents visant à sécuriser les logements abordables existants.

• Stimuler la productivité nationale : Les recherches indiquent qu’en augmentant la part de logements hors marché au Canada afin de l’aligner sur les repères internationaux, soit une moyenne de 7 % du parc total selon l’OCDE, le PIB du Canada pourrait augmenter de 67 à 136 milliards de dollars d’ici 2030.9
• Protéger les investissements : La prolongation de l’IFLC constitue une mesure essentielle. Elle permettra d’éviter un gain net nul, où les avantages des nouvelles constructions réalisées dans le cadre de BLC seraient annulés par la perte de logements existants très abordables, protégeant ainsi des milliards de dollars d’investissements fédéraux antérieurs.
• Accroître l’efficacité à l’échelle : À mesure que BLC évolue vers son rôle d’organisme distinct en tant que société d’État, les coopératives offrent une structure de gouvernance éprouvée et axée sur la mission, capable d’agir comme partenaire opérationnel du gouvernement fédéral pour des projets d’envergure en logement abordable et communautaire. Ce partenariat garantira que ces nouveaux projets demeurent des actifs collectifs appartenant aux communautés, plutôt que de devenir des biens spéculatifs.

CMC demande un investissement fédéral afin d’établir un pôle de connaissances et d’innovation sur les coopératives visant à combler le « manque de visibilité » dans les politiques actuelles.

• Accroître l’efficacité des efforts fédéraux : La modernisation de la collecte de données sur les coopératives permettra de maximiser les retombées des investissements fédéraux en veillant à ce que les programmes soient fondés sur des données probantes et adaptés aux besoins du marché. Elle permettra également au gouvernement de repérer et d’éliminer des obstacles législatifs et réglementaires précis à la croissance, en passant de portraits statiques à une approche axée sur les données pour libérer pleinement le potentiel économique des coopératives.
• Standardiser la mesure de l’impact : L’établissement de cadres cohérents de mesure de l’impact permettra de mieux comprendre, de façon uniforme, comment les coopératives contribuent à la résilience des régions et au renforcement des chaînes d’approvisionnement nationales.