Les petites entreprises sont l’épine dorsale de l’économie canadienne. Pour les appuyer, le gouvernement fédéral offre la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE), un taux d’imposition réduit qui permet aux entrepreneur·e·s de conserver une plus grande part de leurs revenus afin de les réinvestir dans la croissance. Cependant, pour celles et ceux qui choisissent le modèle coopératif, cet outil essentiel ne fonctionne pas correctement à l’heure actuelle.
La « pénalité fiscale des coopératives »
En 2016, le projet de loi C‑29 a instauré des règles visant à empêcher les grandes entreprises de « multiplier » l’accès à la DAPE. Bien que l’objectif visait l’équité, la portée générale de ces règles a eu pour effet involontaire de pénaliser des petites entreprises indépendantes simplement parce qu’elles sont membres d’une coopérative.
Une correction incomplète
Le gouvernement a reconnu cette distorsion en 2017 et en 2019 en modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’exempter les agriculteurs et les pêcheurs. Bien qu’il s’agisse d’une avancée positive, cette correction demeure incomplète et fondée sur des cas initiaux. Aujourd’hui, des entrepreneur·e·s dans les secteurs du détail, de la fabrication, des services et de la santé attendent toujours d’être traités avec la même équité. Nous ne demandons pas un nouvel avantage fiscal; nous demandons au gouvernement de compléter la correction déjà amorcée.
Pourquoi c’est important
Corriger la DAPE profite à l’ensemble de l’économie :
- Réinvestissement local : corriger cette pénalité permet de garder davantage d’argent dans votre communauté pour soutenir l’emploi et l’innovation technologique.
- Règles du jeu équitables : cela garantit que le choix d’un modèle d’affaires démocratique ne constitue pas un désavantage concurrentiel.
- Appui d’expert·e·s : cette mise à jour de l’article 125 de la Loi de l’impôt sur le revenu est appuyée par le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien (ABC) et des Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada).
Pour en savoir plus, consultez notre mémo sur la déduction accordée aux petites entreprises.