Vendredi 12 juin 2024 – Coopératives et mutuelles Canada a le plaisir de présenter sa soumission pour le budget fédéral de 2025.
Incitatifs à la capitalisation et à la mise en place de mesures fiscales favorables :
Recommandation no 1: Pérenniser le Programme de parts à imposition différée en tant que mesure fiscale permanente
CMC plaide pour que le Programme de part à imposition différée (PID) devienne permanent au bénéfice des coopératives agricoles à travers le Canada avant qu’il n’expire à la fin de 2025.
Ce Programme a été créé à l’origine en 2005 et était prévu pour une période de 10 ans. Celui-ci a été renouvelé à deux reprises : en 2015 et à nouveau en 2020, pour se poursuivre jusqu’en 2025. Son objectif est d’aider les coopératives agricoles à répondre à leurs besoins de capitalisation. Il a été basé sur le rapport de décembre 2004 de la Chambre des communes intitulée « Étude sur les mesures fiscales destinées aux petites entreprises : les coopératives agricoles du Canada ».
Ce Programme permet aux coopératives agricoles de verser une ristourne sous la forme de parts sociales supplémentaires. À des fins fiscales, l’inclusion de la ristourne pour le bénéficiaire est reportée à l’année au cours de laquelle les parts sont rachetées. En outre, la coopérative n’est pas tenue de retenir l’impôt lorsqu’elle verse la ristourne sous forme de parts sociales si certaines conditions sont remplies, telles que l’interdiction de racheter les parts sociales pendant cinq ans.
Le PID est un mécanisme crucial de capitalisation et de résilience pour les coopératives agricoles, qui font partie intégrante de l’économie rurale du Canada et qui approvisionnent le système alimentaire canadien. Ce Programme de report d’impôt de 3 à 5 millions de dollars par an, modeste, mais efficace, apporte une stabilité accrue et aide le modèle d’entreprise à rester une option viable pour les agro-industries. Il permet aussi aux coopératives canadiennes d’être plus fortes face à la concurrence internationale et aux défis économiques.
L’incertitude entourant le renouvellement du PID au-delà de 2025 crée des problèmes pour les coopératives agricoles, qui ne peuvent pas attendre la dernière minute pour en tenir compte dans leur planification financière. C’est pour cette raison que CMC recommande, en leur nom, que ce Programme devienne une mesure fiscale permanente.
Recommandation no 2 : Établir un Régime d’investissement coopératif fédéral
CMC recommande qu’un plan d’investissement coopératif fédéral soit établi pour soutenir la capitalisation des coopératives et des fédérations de coopératives admissibles. Ce Programme est nécessaire, car les coopératives ne disposent pas du même cadre ou des mêmes possibilités que les sociétés faisant des offres publiques à l’épargne.
Le Programme pourrait accorder un incitatif fiscal pour l’acquisition d’actions privilégiées d’une coopérative ou d’une fédération de coopératives admissibles au niveau fédéral.
CMC souhaiterait que le gouvernement du Canada s’engage à étudier la création d’un plan fédéral d’investissement coopératif s’inspirant du Régime d’investissement coopératif (RIC) du Québec, qui existe depuis 1985.
Le potentiel d’un Programme d’investissement coopératif canadien a été exploré en mars 2009 dans un rapport produit par Agriculture et Agroalimentaire Canada avant que la responsabilité du secteur coopératif ne soit transférée à ISDE.
Recommandation no 3 : Assurer l’accès à la déduction accordée aux petites entreprises aux entrepreneurs coopératifs et à toutes les sociétés privées sous contrôle canadien qui s’y rattachent.
CMC demande au gouvernement fédéral de veiller à ce que les entrepreneurs et les entreprises ne soient pas pénalisés quant à leur capacité de réclamer la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) parce qu’ils sont membres d’une coopérative opérant dans des secteurs en dehors de l’agriculture et des pêches.
En 2016, avec l’adoption du projet de loi C-29, le gouvernement fédéral a mis en place des mesures visant à empêcher la multiplication de l’accès à la DAPE. Cependant, ces mesures ont eu une conséquence inattendue : les dispositions désavantageaient tout spécialement les sociétés privées sous contrôle canadien qui sont membres de coopératives ou dont les actionnaires sont membres de coopératives comme ceux-ci sont considérés comme des parties liées. Même si les coopératives et leurs membres n’étaient pas ciblées par ces mesures, elles ont tout de même été touchées et doivent vivre avec les répercussions financières engendrées.
Les modifications adoptées en 2017 et en 2019 ont été bien accueillies, mais n’ont touché que les sociétés privées sous contrôle canadien et les membres des coopératives dans les industries de l’agriculture et de la pêche. Cependant, les coopératives opérant dans d’autres industries sont toujours pénalisées.
En nous basant sur les modifications mentionnées ci-dessus ainsi que sur les travaux du Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada, CMC plaide pour des modifications des Règles de la déduction accordée aux petites entreprises en vertu de l’article 125 de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de répondre aux préoccupations liées au libellé de la loi qui est à l’origine du problème d’admissibilité.
Recommandation no 4 : Implanter un traitement fiscal équitable pour les coopératives avec des réserves impartageables
CMC recommande au gouvernement du Canada de considérer les réserves impartageables comme du capital non lucratif à des fins fiscales, car elles ne peuvent être divisées entre les membres d’une coopérative. Au lieu de cela, dans le cas d’une dissolution ou de la vente de la coopérative, les réserves seraient allouées à une autre entité coopérative. Il s’agit d’un capital permanent de la coopérative traité comme un bien public de manière semblable à toutes les réserves des organismes sans but lucratif (y compris les coopératives sans but lucratif), sur lequel les membres n’ont pas de droit privé.
Les réserves impartageables sont obligatoires ou un choix irrévocable de la part de la coopérative. Elles sont tirées d’une partie des excédents annuels d’une coopérative et contribuent à la capitalisation, à la longévité et à la croissance des coopératives, tout en agissant comme dissuasif à la démutualisation.
De nombreux pays appuient les coopératives ayant des réserves impartageables en éliminant le fardeau fiscal imposé sur les montants affectés à ces réserves.
Favoriser la croissance, l’entreprenariat collectif et l’innovation :
Recommandation no 5 : Créer un Programme de renforcement des capacités des coopératives
CMC recommande la création d’un Programme de renforcement des capacités qui aiderait les coopératives à démarrer, à grandir, à acquérir des compétences et de l’expertise ou à se préparer pour les prochaines étapes afin qu’elles soient prêtes à relever les défis communautaires et à répondre aux besoins à travers le Canada.
Un Programme de renforcement des capacités des coopératives (PRCC) sur mesure, doté d’un financement fédéral de 30 millions de dollars sur cinq ans, soutiendrait le mouvement coopératif canadien en tant que partenaire essentiel pour faire progresser les initiatives de croissance économique dans toutes les régions.
Le sondage de 2023 Profils des PME : les coopératives au Canada, publié en 2023 par ISDE, confirme que les coopératives à but lucratif étaient, en moyenne, plus résilientes, innovantes et impliquées dans leurs communautés que les PME traditionnelles. Ces caractéristiques favorables sont des atouts pour l’économie canadienne, mais un financement spécifique est nécessaire pour permettre la création, la croissance et le renforcement des capacités des entreprises coopératives.
Recommandation no 6: Rétablir et réapprovisionner un Secrétariat des coopératives ou un Centre spécialisé.
CMC recommande que le gouvernement du Canada rétablisse et finance un Secrétariat aux coopératives ou un Centre des coopératives dédié sous la responsabilité d’ISDE.
Cette entité conseillerait le gouvernement et coordonnerait la mise en œuvre des politiques, des stratégies et des solutions qui impliquent les coopératives, et servirait de pôle de connaissances entre les nombreux départements et agences fédéraux avec lesquels elles sont en contact. Le Centre de développement économique rural d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) est un bon exemple de ce que pourrait être le Centre des coopératives, et succède à l’ancien Secrétariat rural, qui a également été dissous en 2013.
CMC recommande que l’entité coordonne une approche à l’échelle du gouvernement du Canada qui :
- Travaille avec d’autres ministères et organismes fédéraux pour veiller à ce que les besoins et les réalités des coopératives et des mutuelles soient pris en compte dès le début de l’élaboration des politiques et pour s’assurer que les coopératives sont éligibles aux programmes et supports qu’ils soient existants ou nouveaux;
- Fournis aux acteurs du secteur coopératif des informations, des outils et des conseils sur les aides fédérales dont ils peuvent bénéficier; et
- Consulte les entreprises coopératives et les dirigeants du secteur, les universités, les groupes industriels et les autres parties prenantes de la communauté et s’engager avec eux pour améliorer la manière dont le gouvernement du Canada fournit des programmes et des services afin de créer un environnement plus favorable dans l’ensemble du pays.
Recommandation no 7 : Promouvoir les conversions d’entreprises en coopératives comme option en termes de planification des successions d’entreprises
CMC demande au gouvernement du Canada d’encourager et de permettre les conversions d’entreprises en coopératives afin d’aider à maintenir les entreprises locales et d’offrir aux propriétaires en âge de prendre leur retraite une autre option pour leurs plans de succession.
Les conversions d’entreprises en coopératives sont une solution éprouvée pour la succession d’entreprises dans le monde entier et au Canada. Il y a plusieurs centaines de conversions qui ont été réalisées avec succès, dont des épiceries, des cafés, un chemin de fer d’intérêt local, des salons funéraires et encore plus. Malgré l’existence de cette option, celle-ci n’est toujours pas largement connue des propriétaires de petites et moyennes entreprises (PME), des employés, des syndicats et des décideurs politiques au Canada. Il s’agit d’une occasion manquée de maintenir des milliers d’entreprises, tout en répondant aux besoins locaux.
L’engagement récent d’harmoniser les règles fiscales liées aux fiducies collectives des employés (FCE) afin de les mettre à la disposition des vendeurs qui font partie d’un rachat par une coopérative de travailleurs a été très bien accueilli. Cependant, les autres types de coopératives au Canada (consommateurs, producteurs et multipartites) représentent 70 % des conversions documentées.
La nécessité de sensibiliser les entreprises aux conversions d’entreprises en coopératives, ainsi que de soutenir les transformations par des programmes de financement et des services de conseil aux entreprises sur mesure, reste une grande priorité.
Autres considérations
CMC est heureuse de constater que le gouvernement du Canada et bon nombre de ses agences et partenaires ont exprimé un intérêt pour une meilleure compréhension et un meilleur soutien des modèles d’entreprise mal desservis, en particulier les entreprises coopératives. Les discussions en cours avec la Banque de développement du Canada, l’engagement d’harmoniser les règles fiscales pour les conversions de coopératives de travailleurs avec les fiducies collectives de employés ainsi que les récentes annonces de financement par les agences de développement régional sont des reflets positifs de ce changement.
Il convient de noter qu’en plus de défendre les recommandations mentionnées, CMC documente et étudie :
- Les préoccupations concernant les délais de délivrance des numéros d’entreprise,
- L’accès au Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de la recherche du Canada, et;
Les limites de l’article 136 (2) (d) de la loi sur l’impôt sur le revenu concernant le financement reçu d’investisseurs extérieurs à un moment où le gouvernement encourage davantage l’investissement d’impact par le biais de sa Stratégie d’innovation sociale et de Finance sociale.
Nous nous réjouissons de participer à d’autres consultations et initiatives visant à créer un environnement plus favorable afin de garantir l’accès aux programmes d’infrastructure commerciale et aux flux de financement du gouvernement du Canada, ainsi qu’à ceux liés à des industries spécifiques et à l’économie sociale.
CMC reconnaît les engagements du gouvernement en matière de logement abordable — en particulier, le Programme de développement de l’habitation coopérative nouvellement lancé. Ce dernier reconnaît que l’habitation coopérative est une solution de logement axée sur la collectivité depuis des décennies. En effet, le Programme de développement de l’habitation coopérative permettra de construire des milliers de nouveaux logements qui offriront la sécurité, l’accessibilité et la promotion de l’inclusion. En outre, le Fonds canadien de protection des loyers doit être conçu pour permettre aux coopératives d’habitation et aux organismes à but non lucratif d’acheter des immeubles locatifs du marché afin de protéger les locataires. Nous encourageons le gouvernement à continuer à travailler avec la Fédération de l’habitation coopérative du Canada pour mettre en œuvre ces programmes afin d’assurer la croissance de la prochaine génération de coopératives d’habitation.
À propos de CMC
Coopératives et mutuelles Canada (CMC) est l’association nationale des coopératives et mutuelles canadiennes, dirigée par ses membres. Nous représentons des coopératives et des mutuelles de toutes tailles, de tous types et dans tous les secteurs. Nous unissons, engageons et dirigeons le mouvement coopératif et mutualiste en construisant des ponts, en brisant les barrières et en faisant avancer ses priorités au niveau national par le biais de la représentation auprès du gouvernement fédéral et de la promotion publique, ainsi qu’au niveau international par le biais de l’Alliance Coopérative Internationale et de la Fédération internationale des coopératives et des mutuelles d’assurance.
À propos de l’Année internationale des coopératives 2025 des Nations unies
Le 19 juin 2024, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution proclamant 2025 l’Année internationale des coopératives. Nous sommes impatients de discuter de la façon dont le gouvernement du Canada, à travers de son prochain Énoncé économique d’automne, du budget 2025 et d’autres évènements, peut travailler avec CMC et d’autres intervenants du secteur afin de démontrer un engagement envers le secteur coopératif.
Pour plus d’informations
Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, veuillez contacter Daniel P. Brunette, directeur principal des affaires externes.