Relations gouvernementales
Dans le cadre de son mandat principal, CMC défend les intérêts du secteur auprès du gouvernement fédéral et surveille ses activités, politiques, lois, programmes et règlements qui influencent directement la création, la croissance et la résilience des coopératives et des mutuelles à travers le pays. Une relation de travail solide avec le gouvernement fédéral permet de créer un environnement plus favorable et de protéger les programmes et incitatifs propres au mouvement, ce qui a, en retour, un impact positif sur les économies locales et les collectivités.
Comme l’a déclaré la ministre Valdez, ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme), dans ses mots de bienvenue au Congrès 2025 : « Les coopératives jouent également un rôle central dans notre plan visant à bâtir l’économie la plus forte du G7. »
Lorsqu’elles répondent aux critères, les entreprises coopératives canadiennes devraient pouvoir accéder aux programmes d’infrastructure d’affaires, aux sources de financement du gouvernement du Canada, ainsi qu’à ceux liés à des secteurs spécifiques et à l’économie sociale.
Si vous avez rencontré des difficultés à accéder à ces programmes et/ou sources de financement, souhaitez obtenir plus d’information ou avez des suggestions, veuillez communiquer avec Nancy Wanye, gestionnaire, Affaires externes, à nwanye@canada.coop. Si vous ne pouvez pas accéder à un programme en raison de votre statut d’incorporation comme coopérative, il vous sera demandé la permission de partager vos renseignements précis afin d’aider à résoudre le problème.
CMC a créé des ressources gratuites pour aider les coopératives canadiennes dans leurs démarches de représentation. Bien que ces ressources se concentrent principalement sur la scène fédérale, l’information qu’elles contiennent peut également être appliquée aux activités provinciales, territoriales et municipales.
Veuillez noter qu’en accord avec des ententes de longue date conclues avec ses membres et d’autres intervenants du secteur, CMC appuiera, mais ne dirigera pas, les discussions liées à l’assurance, aux services financiers et au logement. Vous trouverez au bas de cette page les coordonnées pour ces dossiers.
Les principales priorités de représentation de CMC sont :
Pilier 1 : Mettre à profit la force de la coopération pour bâtir le Canada
Ce pilier met l’accent sur le rôle des coopératives comme partenaires clés dans les priorités fédérales. Les coopératives s’attaquent déjà aux enjeux les plus pressants du Canada, notamment le logement, l’énergie et l’alimentation. Pour réaliser le mandat du gouvernement fédéral en matière de croissance inclusive, de dépenses publiques plus judicieuses et de transformation économique ambitieuse, le Canada doit pleinement mobiliser les coopératives comme partenaires d’innovation, de prospérité partagée et de propriété locale.
Les priorités de ce pilier sont les suivantes :
1. Renforcer l’habitation coopérative
Depuis plus de cinquante ans, les coopératives d’habitation ont prouvé qu’elles sont une solution efficace en construisant des communautés inclusives et résilientes partout au Canada. Alors que le pays fait face à une crise d’accessibilité au logement, les Canadiens sont clairs : 73 % considèrent les logements coopératifs et sans but lucratif comme une solution viable, et 61 % estiment qu’il faut en faire une priorité fédérale.
Pour développer à grande échelle les coopératives d’habitation, il faut un investissement fédéral dédié afin d’assurer la viabilité des projets. Récemment, cet investissement est venu en grande partie du Programme de développement de l’habitation coopérative (PDHC). Grâce au PDHC, le secteur est en pleine activité. Des projets prêts à démarrer, d’une valeur de plusieurs milliards de dollars, ont été créés, avec des terrains, des partenaires et le soutien des communautés assurés.
Cependant, les fonds du PDHC ne suffisent pas à soutenir tous ces projets, qui ont besoin d’investissements pour être viables. Alors que le programme Construire des maisons au Canada est en cours d’élaboration, laisser ces projets stagner serait une occasion manquée coûteuse, d’autant plus que les promoteurs privés se retirent.
Pour tirer parti de ce vaste pipeline de logements coopératifs, CMC et la FHCC exhortent le gouvernement à recapitaliser à court terme les programmes fédéraux qui fonctionnent, notamment le PDHC, et à intégrer ensuite le développement des logements coopératifs et sans but lucratif dans le programme Construire des maisons au Canada.
3. Rendre le Programme de part à imposition différée (PID) permanent
La sécurité alimentaire du Canada et la résilience économique rurale sont de plus en plus mises à l’épreuve par la hausse des coûts des intrants, les perturbations des chaînes d’approvisionnement mondiales et les phénomènes météorologiques extrêmes liés aux changements climatiques. Les coopératives agricoles et agroalimentaires jouent un rôle crucial pour relever ces défis en ancrant les systèmes alimentaires locaux, en renforçant le pouvoir de négociation des producteurs et en réinvestissant dans les économies régionales.
Le Programme de part à imposition différée (PID), instauré en 2005 et renouvelé à deux reprises depuis, est un outil fiscal modeste mais à fort impact qui soutient la capitalisation et la résilience des coopératives agricoles canadiennes. En permettant que les ristournes soient émises sous forme de parts avec un report d’imposition jusqu’au rachat, le PRIPC aide les coopératives à stabiliser leurs opérations, investir dans l’innovation et faire face à la volatilité du marché. Avec un coût annuel de seulement 3 à 5 millions de dollars, ce programme offre des retours sur investissement importants.
Étant donné que son échéance est prévue pour décembre 2025, faire du PRIPC une mesure permanente du système fiscal canadien par voie législative ou par inclusion au budget constitue un moyen rentable de renforcer le secteur agricole et agroalimentaire du Canada et de garantir la sécurité alimentaire ainsi qu’une croissance économique inclusive pour les Canadiens.
5. Lancer un programme de renforcement des capacités coopératives
Le Canada est à l’aube d’une vague générationnelle de transitions d’entreprises de petite et moyenne taille (PME), plus de 75 % des propriétaires d’entreprise étant appelés à prendre leur retraite au cours de la prochaine décennie. Sans planification de la relève ni outils accessibles pour le transfert d’entreprises, des milliers d’entreprises locales viables risquent de fermer leurs portes, mettant en péril des emplois, des services et la résilience économique, notamment dans les régions rurales et mal desservies. Parallèlement, le Canada ne dispose pas d’un mécanisme fédéral pour soutenir la création, l’expansion ou la relève des coopératives, qui sont particulièrement bien adaptées pour préserver la propriété locale et encourager un entrepreneuriat inclusif.
Un Programme canadien de renforcement des capacités coopératives (PCRC) comblerait cette lacune en offrant un soutien fédéral non remboursable pour les services de développement coopératif, les rachats par les employés ou la communauté, ainsi que la planification de la relève d’entreprise. Le PCRC aiderait à protéger les économies locales, à maintenir des services essentiels et à donner aux Canadiens davantage d’outils pour créer de la richesse dans leurs collectivités.
CMC recommande de lancer un programme pilote avec un investissement minimal de 30 millions de dollars sur cinq ans afin de conserver et de développer des entreprises ancrées localement grâce au modèle coopératif.
7. Créer un Régime d’investissement coopératif fédéral
L’accès au capital-actions demeure un obstacle persistant pour les coopératives, qui ne disposent pas des mêmes outils que les entreprises à capital-investisseur pour lever des fonds. Sans cadre pour les investissements communautaires, plusieurs coopératives ont du mal à croître, innover ou se développer dans des marchés mal desservis.
Pour combler cette lacune de longue date, CMC encourage le gouvernement du Canada à s’engager à explorer et à mettre en place un Régime d’investissement coopératif fédéral. Inspiré du Plan d’investissement coopératif du Québec, actif depuis 1985, ce programme favoriserait la capitalisation des coopératives en accordant des incitatifs fiscaux ciblés aux personnes admissibles — telles que les membres, les employés ou les partenaires — qui investissent dans des actions privilégiées de coopératives ou de fédérations qualifiées.
Un plan fédéral permettrait de débloquer de nouvelles sources de capitaux et de stimuler la croissance dans des secteurs stratégiques.
2. Développer les coopératives d’énergie renouvelable (CER)
Pour plusieurs Canadiens, la transition vers une énergie propre semble encore hors de portée — trop centralisée, trop corporative, et déconnectée de leur quotidien. Parallèlement, les impacts croissants des changements climatiques se font déjà sentir à travers des phénomènes météorologiques extrêmes, la hausse des coûts énergétiques et une incertitude économique grandissante. Le mandat du Premier ministre Carney, qui vise à faire du Canada une superpuissance énergétique, représente à la fois un défi urgent et une occasion historique : comment mobiliser une action climatique rapide, juste et largement appuyée ?
Les coopératives d’énergie renouvelable (CER) ont le potentiel de contribuer significativement à la transition énergétique du Canada, mais elles ne représentent actuellement qu’une petite part du marché énergétique du pays. Compte tenu des objectifs de neutralité carbone du Canada, ces coopératives, si elles sont soutenues pour se développer, pourraient jouer un rôle clé pour assurer l’efficacité de la transition énergétique nationale, tout en créant des occasions d’implication locale.
Pour atteindre les objectifs climatiques, améliorer l’abordabilité de l’énergie et bâtir un appui public durable, le Canada devrait favoriser les solutions communautaires comme les CER par des investissements fédéraux ciblés. Cela permettrait non seulement de contribuer à la réalisation des objectifs climatiques et énergétiques du gouvernement, mais aussi de mettre les Canadiens de tous les jours au cœur de la transition énergétique.
4. Élargir l’accès à la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE)
La croissance économique du Canada dépend d’un entrepreneuriat inclusif et de petites entreprises compétitives. Pourtant, plusieurs coopératives ainsi que les entreprises de leurs membres qui sont des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), à l’exclusion de celles œuvrant dans l’agriculture et la pêche, se voient refuser un accès approprié à la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE). Cette exclusion découle de définitions statutaires et d’interprétations fiscales dépassées qui ne reflètent pas l’étendue et la diversité du secteur coopératif.
Cette exclusion pénalise les entrepreneurs coopératifs en limitant la capacité des coopératives à croître, à attirer des capitaux et à concurrencer sur un pied d’égalité. Elle compromet en fin de compte l’engagement du gouvernement à élargir la prospérité, à encourager l’innovation et à accélérer les investissements des entreprises.
Il est donc nécessaire de modifier davantage la Loi de l’impôt sur le revenu, notamment l’article 125, pour garantir que les coopératives et les SPCC admissibles qui répondent aux critères pertinents puissent bénéficier de la DAPE. Cela permettrait de libérer de nouveaux investissements, de favoriser une participation économique inclusive et de contribuer à bâtir une économie canadienne plus forte et résiliente.
6. Aligner l’incitatif des Fiducies collectives des employés (FCE) avec les coopératives de travailleurs
CMC, en collaboration avec la Fédération canadienne des coopératives de travailleurs (FCCT), fait valoir que les incitatifs mis en place pour la création des Fiducies collectives des employés (FCE) devraient être harmonisés afin d’inclure les coopératives de travailleurs. La FCCT, CMC et d’autres acteurs ont collaboré avec le gouvernement du Canada pour définir les règles établissant les conditions permettant au vendeur de bénéficier de l’exonération fiscale sur les premiers 10 millions de dollars de gains en capital réalisés lors de la vente d’une entreprise à une coopérative de travailleurs, sous certaines conditions.
Comme annoncé dans le Budget 2024 et la Mise à jour économique d’automne, le gouvernement s’est engagé à faire avancer cette mesure, mais le projet de loi habilitant n’a pas encore été déposé. Nous exhortons le gouvernement à réintroduire et adopter cette législation.
Cette initiative s’inscrit dans une démarche d’équité fiscale et répond au souhait de promouvoir les conversions en coopératives comme outil de planification de la relève et moyen de protéger les moteurs économiques des collectivités.
Pilier 2 : Renforcer les données, les preuves et la sensibilisation
Mettre à profit la force de la coopération nécessite d’améliorer la visibilité des coopératives dans les politiques et les cadres de programmes, ainsi que de moderniser les données sur le secteur coopératif. Sans inclusion explicite dans les programmes gouvernementaux, les coopératives ne peuvent souvent pas y accéder et se trouvent ainsi empêchées de participer pleinement aux stratégies économiques nationales ou d’obtenir les outils nécessaires pour soutenir l’innovation et la croissance.
Les priorités de ce pilier sont les suivantes :
1. Créer un Centre coopératif
Le secteur coopératif canadien ne dispose pas d’un point central de coordination au sein du gouvernement fédéral, ce qui entraîne une fragmentation des politiques, un accès inégal aux programmes et une sous-utilisation des solutions coopératives. De 1987 à 2013, le Secrétariat aux coopératives a contribué à combler cette lacune en conseillant le Cabinet, en coordonnant les efforts interministériels et en servant de ressource pour les données probantes et les pratiques exemplaires.
Les parties prenantes partout au pays — notamment lors des consultations sur la Motion 100 — ont réclamé un point focal fédéral modernisé et doté de ressources adéquates afin d’améliorer la compréhension du modèle coopératif par le gouvernement et de libérer le potentiel des coopératives dans tous les secteurs.
Un Centre coopératif modernisé, hébergé au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), servirait de carrefour d’innovation stratégique, coordonnerait l’action interministérielle et veillerait à ce que les coopératives soient reconnues et mobilisées comme partenaires pour la réalisation des priorités nationales.
3. Moderniser les critères d’admissibilité et les cadres de gestion des risques des programmes
Malgré leur solide rendement et leur capacité constante à offrir des solutions abordables et communautaires dans divers secteurs, les coopératives sont souvent exclues des programmes fédéraux en raison de critères d’admissibilité peu clairs, de modèles d’évaluation des risques conçus pour les entreprises à capital-investisseur et d’une sensibilisation limitée du personnel. Ces obstacles restreignent l’accès des coopératives au financement, aux marchés publics et au soutien à l’innovation, ce qui limite leur capacité à contribuer pleinement aux priorités nationales.
À l’inverse, des administrations comme le Québec et plusieurs pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont adopté des cadres adaptés aux entreprises de l’économie sociale, ce qui améliore l’efficacité des programmes, élargit la portée vers les communautés mal desservies et renforce le rendement public sur les investissements.
Pour s’aligner sur ces meilleures pratiques et libérer tout le potentiel des coopératives, CMC demande au gouvernement fédéral de lancer un examen ciblé — dirigé par ISDE — afin de mettre à jour les critères d’admissibilité, les approches d’évaluation des risques et la formation au sein des ministères et organismes concernés.
2. Créer un pôle coopératif du savoir et de l’innovation
Mettre à profit la force de la coopération exige d’améliorer la visibilité des coopératives dans les politiques, les programmes et les cadres de données. Sans inclusion explicite dans les systèmes gouvernementaux, les coopératives sont souvent exclues des stratégies économiques et privées d’accès aux outils qui soutiennent l’innovation et la croissance. Comme l’ont confirmé les consultations sur la Motion 100, ces lacunes affaiblissent l’intégration des coopératives aux priorités fédérales.
Malgré l’existence de bases de données nationales, le Canada ne dispose pas de données désagrégées, à jour et propres au secteur coopératif. Bien que Statistique Canada fournisse des renseignements macroéconomiques essentiels, CMC est le mieux placé pour produire des données détaillées et sectorielles qui reflètent les besoins, la performance, les tendances et les impacts en temps réel, et ce, dans l’ensemble des régions et des industries.
Grâce à un investissement fédéral ciblé, CMC élargira sa base de données et mettra sur pied un Pôle coopératif du savoir et de l’innovation pour recueillir, analyser et partager des informations qui ne sont pas actuellement saisies par Statistique Canada ou l’Agence du revenu du Canada. Cette infrastructure numérique permettrait au gouvernement fédéral de concevoir des politiques et programmes plus ciblés et plus réactifs afin de mieux soutenir l’innovation et de libérer tout le potentiel économique du secteur coopératif.
4. Investir dans les fonds d’investissement coopératifs
Les coopératives stimulent l’innovation et la croissance inclusive partout au Canada, mais elles demeurent largement mal desservies par les outils fédéraux de développement des entreprises comme Futurpreneur, la BDC et le PARI du CNRC. Les programmes existants sont souvent conçus pour des entreprises à capital-investisseur, ce qui les rend structurellement mal adaptés aux modèles de gouvernance et de propriété coopératifs.
En revanche, le réseau canadien de fonds d’investissement coopératifs — capitalisés et gérés par le secteur lui-même — offre une solution adaptée et évolutive pour le financement des coopératives.
Pour libérer tout ce potentiel, CMC demande au gouvernement fédéral d’établir un partenariat avec les fonds d’investissement coopératifs et les entités de financement du Canada au moyen d’investissements conjoints ciblés, de garanties ou de capitaux équivalents. Cette approche permettrait d’étendre la portée d’un écosystème de financement de confiance, d’accélérer l’innovation menée par les coopératives et de s’assurer que les investissements publics soutiennent des entreprises alignées sur les objectifs sociaux et économiques du Canada.
Dossiers en cours
CMC continue d’être impliquée dans des dossiers spécifiques où les conditions d’éligibilité aux programmes et aux flux de financement ne sont pas claires ou doivent être modifiées et où d’autres préoccupations sont documentées. Ces dossiers comprennent, entre autres, les suivants :
Suivi des limites de l'article 136 (2)(d) de la Loi de l'impôt sur le revenu
CMC surveille et recherche des exemples de l’impact financier négatif de l’article 136 (2)(d) sur le financement reçu d’investisseurs extérieurs, à un moment où le gouvernement encourage davantage l’investissement d’impact par le biais de sa stratégie d’innovation sociale et de finance sociale.
Cercle de leadership des coopératives et mutuelles - CM50
Le CM50 est une initiative menée par la haute direction visant à accroître la visibilité, l’influence et la part de marché du secteur coopératif et mutualiste à l’échelle mondiale. Cet effort se concrétisera par une proposition de charte mondiale et de déclaration politique, dont l’adoption est prévue lors du Sommet de Doha (3 au 6 novembre). Le Canada est actuellement représenté au sein du CM50 par Les Coopérateurs, Desjardins et la Caisse de crédit Meridian. La CMC joue un rôle de coordination afin de s’assurer que le langage favorable aux coopératives et aux mutuelles soit inclus dans la déclaration politique, de garantir une présence canadienne au Sommet de Doha et de tirer parti du CM50 pour faire avancer les efforts de plaidoyer en faveur du développement du secteur coopératif au Canada. Pour plus d’informations.
Autres contacts
Pour toute question concernant les priorités de défense des intérêts de la Fédération de l’habitation coopérative du Canada (FHCC), veuillez communiquer avec :
Courtney Lockhart, directrice associée, Affaires publiques et politiques, à l’adresse : CLockhart@chfcanada.coop.
Pour toute question concernant les priorités de défense des intérêts de l’Association canadienne des compagnies d’assurances mutuelles (ACCAM), veuillez communiquer avec :
Sangita Kamblé, présidente et chef de la direction, à l’adresse : skamble@camic.ca.
Pour toute question concernant les priorités de défense des intérêts des coopératives de crédit et des caisses, veuillez communiquer avec :
Michael Hatch, vice-président, Relations gouvernementales, à l’Association canadienne des coopératives de crédit (ACCC), à l’adresse : mhatch@ccua.com, et André Brisebois, Chargé d’affaires, Affaires gouvernementales, Mouvement Desjardins à andre.a.brisebois@desjardins.com