Le 16 décembre 2024, le ministère des Finances du Canada a publié l’Énoncé économique de l’automne (ÉEA) annuel. Cet Énoncé fournit au Parlement et aux Canadiens une mise à jour des finances du pays, y compris des projections, des mises à jour des politiques et des tendances économiques émergentes. Il met en lumière les principales incertitudes économiques telles que l’inflation, les taux d’intérêt et la croissance économique, tout en comparant les prévisions de diverses institutions.
Notamment, l’ÉEA 2024 met l’accent sur des mesures ciblant l’investissement, la croissance et la stabilité fiscale. Pour le secteur des coopératives et des mutuelles, l’extension de la remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises aux coopératives, aux credit unions et aux mutuelles admissibles pour l’année 2024-25 et les années suivantes de la redevance sur les carburants constitue une victoire importante. Cette mesure s’appliquera aux provinces qui n’ont pas de plan de tarification du carbone, à savoir l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard, ainsi que Terre-Neuve-et-Labrador. Si les coopératives et les credit unions ont des employés dans une ou plusieurs des provinces désignées, elles peuvent bénéficier de certains montants de remise sur les émissions de carbone. Ce succès est le résultat d’efforts conjoints de relations gouvernementales sur le plan fédéral menés par Coopératives et mutuelles Canada (CMC) en collaboration avec des intervenants du secteur, notamment l’Association canadienne des coopératives financières (ACCF), Federated Co-operatives Limited (FCL) ainsi que de nombreux autres intervenants du secteur.
Contexte politique et économique
L’ÉEA 2024 a été publié au cours d’une période d’incertitude politique accrue :
La démission de la ministre des Finances Chrystia Freeland : Son départ inattendu a suscité des appels à la démission du Premier ministre de la part des partis d’opposition, soulevant des inquiétudes quant à une éventuelle crise de leadership au sein du Parti libéral. Le ministre Dominic LeBlanc a été nommé ministre des Finances.
La démission de Sean Fraser, du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités : L’annonce de son départ imminent crée des incertitudes quant aux stratégies fédérales en matière de logement et ajoute un vide laissé par les membres démissionnaires du Cabinet. Sean Fraser est favorable aux coopératives d’habitation et a pris la parole lors du Congrès 2024 de CMC à Halifax.
Incertitude commerciale avec les États-Unis : La proposition du président élu Donald Trump d’imposer un droit de douane de 25 % sur toutes les importations canadiennes pose des risques pour la stabilité économique du Canada. Le gouvernement s’est également engagé à améliorer le commerce au sein du Canada, en éliminant les obstacles au commerce intérieur et en facilitant l’exploitation et la croissance des entreprises dans les provinces et les territoires.
Des préoccupations liées au déficit : Le déficit fédéral a dépassé les prévisions pour 2023, enfreignant ainsi les règles budgétaires que le gouvernement s’était imposées. Le déficit de 2023-24 devrait désormais s’élever à 21,8 milliards de dollars, alors que l’objectif promis était de 40,1 milliards de dollars. Cela augmentera le coût du service de la dette.
Malgré ces défis, le gouvernement du Canada reste déterminé à réduire le ratio de la dette au PIB au fil du temps.
Les quatre piliers économiques du gouvernement
Ce document de 323 pages présente la stratégie économique du gouvernement, divisée en « quatre piliers clés » :
Des investissements générationnels pour renforcer la participation à la vie active tout en réduisant les coûts quotidiens, tels que les frais de garde d’enfants et les soins dentaires, afin de soutenir les familles canadiennes.
Garantir l’avantage du Canada en matière d’IA en renforçant le soutien à la recherche scientifique et au développement expérimental.
Faire face aux risques géopolitiques en renforçant la résilience de la chaîne d’approvisionnement du Canada et en défendant les intérêts économiques du pays.
Investir dans la transition industrielle en étendant les crédits d’impôt à l’investissement économique pour soutenir la croissance et la durabilité des entreprises.
Mesures et programmes clés
De nombreux éléments annoncés dans l’ÉEA seront détaillés dans les semaines et les mois à venir. CMC continuera à suivre ces éléments pour s’assurer que nous défendons les avantages du secteur coopératif. Vous trouverez ci-dessous les mesures les plus susceptibles d’avoir un impact sur les coopératives, les mutuelles, nos membres et nos partenaires.
Soutenir les résidents et les résidentes des logements sans but lucratif et des coopératives d’habitation
L’Initiative fédérale de logement communautaire bénéficie d’un soutien essentiel dans l’ÉEA 2024 pour soutenir le logement abordable :
- 362,7 millions de dollars sur cinq ans (à partir de 2028-29) pour prolonger le financement des projets de logements communautaires.
- 50 millions de dollars sur deux ans (à partir de 2025-26) pour des travaux de pré-développement afin d’aider les fournisseurs de logements abordables.
Ces mesures sont essentielles au maintien et à l’expansion des coopératives d’habitation dans tout le Canada, car elles contribuent à maintenir les loyers à un niveau abordable et à assurer la viabilité à long terme des logements.
Coopératives de travail et fiducies collectives des employés (FCE)
S’appuyant sur le cadre fiscal annoncé dans les budgets précédents, l’ÉEA confirme l’intention du gouvernement de mettre en œuvre les mesures fiscales annoncées précédemment. Celles-ci ont été modifiées à la suite des consultations et des délibérations qui ont eu lieu depuis leur publication. Il s’agit notamment de l’harmonisation des mesures d’incitation pour les vendeurs dont les employés choisissent de s’organiser en coopératives de travail, au lieu d’utiliser une fiducie collective des employés. Il s’agit d’un dossier de longue date dans lequel CMC s’est impliquée en soutenant la Fédération canadienne des coopératives de travail (FCCT). Cette mesure incitative ouvre également la voie à une sensibilisation accrue à la conversion des entreprises en coopératives qui permet de préserver les emplois et les moteurs économiques au sein des communautés.
Accès au capital, à l’innovation et à la compétitivité
L’ÉEA 2024 introduit plusieurs programmes de financement pour soutenir les petites et les moyennes entreprises, les coopératives et les mutuelles :
Programme de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) :
- Les dépenses d’investissement sont désormais éligibles à la déduction et au crédit d’impôt à l’investissement.
- Les coopératives et les mutuelles engagées dans l’innovation, l’adoption de technologies ou la recherche et le développement (par exemple, les coopératives agricoles, les coopératives d’énergie propre ou les coopératives technologiques) peuvent bénéficier d’une augmentation des crédits d’impôt remboursables.
L’incitatif à l’investissement accéléré :
- Étendue aux biens acquis au plus tard le 1er janvier 2025 et pouvant être utilisés avant 2030, la période de suppression progressive étant ajustée à 2030-33.
- Les coopératives qui investissent dans des projets qui nécessitent de grands investissements de départ (par exemple, les infrastructures d’énergie renouvelable, la construction de logements et la transformation des produits agricoles) peuvent bénéficier d’un amortissement accéléré afin de réduire les charges fiscales initiales.
Programme d’obligations vertes :
- Le gouvernement prévoit d’émettre deux transactions d’obligations vertes plus petites au cours de l’exercice 2024-25. Le gouvernement reste déterminé à émettre régulièrement des obligations vertes.
- Les coopératives et les mutuelles engagées dans des projets de développement durable (par exemple, les coopératives d’énergie renouvelable, l’agriculture durable, les initiatives de logement écologique) peuvent bénéficier d’une plus grande disponibilité de financement.
Crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre :
- Un crédit d’impôt remboursable de 15 % pour les investissements éligibles dans la production, le stockage et le transport d’électricité à faibles émissions.
- Les coopératives appartenant à des municipalités ou à des communautés autochtones peuvent être éligibles.
Apprentissage et garde des jeunes enfants à travers le Canada :
- Les paiements de transfert pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada devraient passer de 6,6 milliards de dollars en 2024-25 à 7,7 milliards de dollars en 2029-30, ce qui profitera aux coopératives impliquées dans les services de garde d’enfants. Cette mesure favorise l’accessibilité financière et le renforcement des capacités.
Mise en œuvre de services bancaires axés sur le consommateur (« Open Banking » ou système bancaire ouvert)
L’ÉEA comprend des mesures qui auront un impact direct sur les credit unions, les caisses et les mutuelles :
- Le gouvernement propose de « de modifier la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs et la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada afin de mettre en place les éléments législatifs restants du Cadre canadien sur les services bancaires axés sur les consommateurs. Les modifications portent notamment sur l’accréditation, la sécurité nationale, le partage des données, les mesures de protection, le consentement, l’authentification, la responsabilité, les plaintes, l’administration et l’application et l’exécution, ainsi que la capture de données d’écran ».
- 44,3 millions de dollars sur trois ans (à partir de 2025-26) pour mettre en œuvre le cadre bancaire axé sur le consommateur, développer un registre public des institutions financières participant au cadre et lancer une campagne de sensibilisation des consommateurs.
Ces mesures visent à moderniser le secteur des services financiers tout en garantissant l’accès et la confiance des consommateurs.
Autres mises à jour pertinentes pour le mouvement
L’ÉEA 2024 a annoncé que :
- Le gouvernement propose de modifier la loi sur le financement agricole Canada afin d’exiger des révisions législatives régulières pour garantir l’alignement sur les besoins du secteur agricole et agroalimentaire.
- Le gouvernement prévoit d’investir davantage dans les biocarburants, des sources d’énergie renouvelables dérivées de manière durable de plantes et d’autres matériaux organiques. Ils sont considérés comme une opportunité économique précieuse pour créer des emplois dans les secteurs de l’agriculture et de la sylviculture. Depuis 2022, le Règlement sur les combustibles propres du Canada favorise la production et l’adoption de biocarburants dans tout le pays.
La Banque de développement du Canada (BDC) s’appuie sur ses antécédents de partenariat avec des prêteurs régionaux et a lancé, le 21 novembre 2024, une nouvelle initiative de financement collaboratif. CMC a été très impliquée dans les discussions à ce sujet et était présente lors du lancement.
- Le gouvernement a l’intention d’introduire la Loi sur l’approvisionnement à l’appui de l’innovation et des petites entreprises afin d’établir un objectif de marchés publics pour les petites et moyennes entreprises canadiennes et un objectif de marchés publics pour les entreprises innovantes canadiennes.
Priorités de relations gouvernementales pour les coopératives
L’utilisation continue de la politique fiscale pour encourager un secteur commercial fort est conforme aux priorités de relations gouvernementales clés de CMC, notamment :
Le Programme de parts à imposition différée : plaider pour que cette mesure devienne permanente.
Accès à la déduction accordée aux petites entreprises : assurer un accès équitable à tous les entrepreneurs et entrepreneures coopératifs.
Plan fédéral d’investissement coopératif : promouvoir la croissance des entreprises coopératives à travers des incitatifs ciblés.
Traitement fiscal équitable pour les réserves impartageables : garantir des politiques fiscales équitables pour protéger la stabilité financière des coopératives.
La défense des intérêts du mouvement coopératif au niveau fédéral est un pilier essentiel des activités de Coopératives et mutuelles Canada. CMC continuera de s’appuyer sur ces priorités en poursuivant sa défense des intérêts du mouvement coopératif auprès du gouvernement fédéral.
Pour toute question concernant les priorités actuelles en matière de relations gouvernementales ou les mesures annoncées dans l’ÉEA, ou si vous avez des problèmes d’accès aux programmes fédéraux en raison de votre statut d’entreprise coopérative, veuillez communiquer avec Daniel Brunette, directeur principal des affaires externes, à dbrunette@canada.coop ou Nancy Wanye, gestionnaire des relations externes, à nwanye@canada.coop.